La Place De La Faute Dans Le Droit De La Responsabilité Delictuelle Du Fait Personnel

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ? Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient à être blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre une qualification délictuelle ou contractuelle

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Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

DOS SANTOS VAZ Marcia | Droit | | La Responsabilité et le Dommage | | | 10/01/2012 | | ------------------------------------------------- Première Partie * Analyse de la situation. 1) Le chauffeur de la société Traserv a fait une manœuvre malencontreuse et percute le mur du magasin de son client, l’entreprise Vinctal, qui celui-ci est endommagé ainsi de nombreux produits sont arrivés cassés. Les dommages causés par la Société Traserv sont matériels car il s’agit de

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et

on acquiert la propriété et l'on pourrait penser que l'obligation, au vu de sa place dans le Code, est dans la dépendance de cette autre notion fondamentale qu'est la propriété. On pourrait penser qu'elle n'est que l'une des manières dont on acquiert la propriété. Mais c'est une manière trop réductrice de concevoir la notion, la notion d'obligation dépasse en effet la notion de propriété comme elle dépasse la place qui semble être la sienne uniquement dans le Livre Troisième. Elle n'est pas localisée

 ARRET DU 9 MAI 1984 Droit des obligations La responsabilité du fait personnel A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la cour de cassation du 4 mai 1984 démontre la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge.

Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur 1. - Contexte. - Voici un salarié qui subit des faits de harcèlement moral - voire sexuel - par un salarié dans le cadre de sa vie professionnelleNote 1. L'employeur n'est aucunement fautifNote 2. Du reste, au moment où il apprend l'existence de ces faits, il prend des mesures effectives assurant la sécurité du salarié harcelé en mettant à pied le salarié harceleur et en prononçant son licenciement pour faute graveNote 3. Il n'en demeure