La Place Des Sources Non écrites Dans L Ordre Juridique Interne

Section 2 Les sources actuelle du droit Sous-section 1 La source principale: la loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président

nom de famille est il attribué ? Qui est le père, la mère ? Biologique ou juridique ? Nationalité française ? Identité sociale : Notre place en tant qu’individu dans un groupe sociale, a quelle société nous appartenons. Ainsi, le Droit va nous donner un statut social, statut familial, professionnel, civil… Ex : Les homosexuels, qui ne se contentent pas de la reconnaissance sociale, il y a la recherche d’un statut juridique. -> Création du pacs. Maintenant, ils souhaiteraient pouvoir se marier

ou l’ordre juridique de l’Union européenne | Cours de M. Tranchant | | | | UT1 – License en droit - Semestre 3 - Année 2012-2013 | Sommaire Sommaire 2 Bibliographie 6 Introduction générale 7 I – Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? 7 A – Les composantes de l’ordre juridique 7 B - Les caractéristiques de l'ordre juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les sources du droit de

------------------------------------------------- Droit des affaires Chapitre préliminaire Section 1 : le droit des affaires dans l'espace juridique § 1 : Distinction traditionnel droit rivé/droit public A. Le droit public Porte sur les rapports de l'Etat avec les individus, comprend : - Le droit administratif : Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et la structure de l'Etat et de ses rapports avec les individus. - Le droit pénal : une branche du droit public qui vise

DISSERTATION Ce texte pose le problème de la définition du droit. Les essais de définition de la règle de droit et de son caractère contraignant sont nombreux. De toute la riche histoire des idées sur la signification et les finalités du juridique, on peut retenir trois grands courants : les théories du droit naturel, les théories positivistes et la théorie marxiste du droit. La définition dégagée ici par l’auteur est une approche du positivisme sociologique. Le droit n’est pas pour l’auteur

française « Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et les normes internationales sont regroupées sous le terme de « normes conventionnelles »

Intérêt : 1- quelle discipline délimite l’autre? 2- prééminence de l’un sur l’autre Différents aspects des relations internationales (éco, financier, commercial mais aussi un aspect juridique). Ces aspects juridiques comme la signature d’un traité, la reconnaissance, les actes unilatéraux sont des actes juridiques (mm si à la base volonté politique). Une certaine intersection à un moment donné. Problématique : Dans quelle mesure peut on faire fi du politique ou l’inverse? Divergences doctrinales

Droit objectif Intermédiaire : principale décision du Droit objectif. Chapitre 1 : Les règles du droit objectif Règle de Droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte des autres règles : pour ne pas les confondre avec d’autres règles : Règle de Droit ≠ Règle

professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539 l'ordonnance de Villers cotteréts qui n'a pas été abrogé, avait imposer l'usage du français dans les décisions de justices et les procédures loi 25 juin 1992: ajoute

Clermont-en-Beauvaisis Le texte que nous allons traiter un texte de nature juridique. En effet ce texte est un extrait de coutumier. Un coutumier étant une ouvrage dénué de valeur officielle rédigé par un praticien du droit sur les coutumes d’une région donnée. Ici la région en question c’est la comité de Clermont-de-Beauvaisis, territoire du sixième et dernier fils de Louis IX : Robert. Cet ouvrage est un remarquable coutumier de droit privé écrit par Philippe de Beaumanoir vers 1283, s’intitulant les coutume