La Place Des Traités Internationaux Dans La Hiérarchie Des Normes

l’administration à la loi. La loi occupe la place la plus élevée car elle est prise par l’organe le plus élevé : le Parlement. En réalité dès 1920, le système de l’Etat légal n’était pas un système destiné à protéger les citoyens mais à asseoir la puissance des membres du Parlement. En effet, e Parlement était maître et progressivement on s’est aperçu que les citoyens n’avaient pas besoin de l’Etat légal. Ensuite, on a ajouté à la loi d’autres normes juridiques s’imposants à l’action administrative

travers le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.  Comprendre l’application des droits européens dans l’ordre juridique national revient à connaitre les relations, les rapports que chacun d’entre eux entretiennent à travers leurs textes, leurs normes. La question des rapports soulève le problème de l'existence de la supériorité ou non d'un ordre juridique par rapport à un autre. De plus, avec le cas français, cette compréhension des rapports se complexifie d’avantage ce qui est due notamment au

souveraineté qui permet de différencier les états. -L'article 16 fait aussi apparaitre que la constitution est la norme suprême et la plus importante en France. On comprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis. (Ex : état qui n’a pas de séparation de pouvoir: régime totalitaire). L'état des droits est donc la démocratie, aujourd’hui l’état

incertaine la survie des régimes politiques, Kelsen souhaite faire respecter une pyramide des normes, chaque norme devant se plier à la norme lui étant supérieur. La Constitution devient la norme suprême, la loi doit donc se soumettre à elle. Cela revient à nier le principe d'infaillibilité de la volonté générale, très ancré dans les conceptions françaises. Le principe de hiérarchie des normes a induit la mise en place d'organes capables de la faire respecter. Celle-ci fut tardive quand il s'est agit de

Le juge administratif et le droit international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une

communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire

multiplication de constitutions suite à la décolonisation. - La diffusion internationale de l’idéologie du Droit de l’Homme. - L’apparition de la Justice Constitutionnel qui l’a rendu plus judiciaire et moins politique. On défini le Droit Constitutionnel comme « l’ensemble des règles judiciaires qui détermine les relations entre Pouvoirs Publics, les Droits et Libertés fondamentales, ainsi que les créations et régimes de normes juridiques qui en sont issus. » Au vu de cette définition, le Droit

contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice, les armées, la monnaie. Tous ces textes internationaux qui ont créée ces nouvelles cours

sur la place qui doit être donnée à la jurisprudence dans la hiérarchie des normes et sur sa valeur au regard de la loi et de la Constitution. La jurisprudence désigne aujourd’hui l’ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Normalement, les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", ils ne peuvent exercer de fonctions législatives. Mais, il apparait cependant que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire

7: L’Europe et la Constitution. « Les traités et le droit adoptés par l’Union Européenne sur la base des traités priment sur le droit des Etatsmembres dans les conditions définies par ladite jurisprudence» Cette déclaration émane de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui instaure, dès les années 60, le principe de primauté du droit communautaire, autrement dit, de toutes les normes s’inscrivant dans l’ordre juridique international telles que, les traités, les directives ou encore les principes