La Place Des Traités Internationaux Dans La Hiérarchie Des Normes

conseil constitutionnel est-il une juridiction ? – Avant la mise en place de la V ème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Le rôle d'une juridiction de ce type serait de donner une interprétation de la Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la souveraineté parlementaire. C'est ainsi, que la mise en place du conseil constitutionnel marquait la rupture avec cette idée de souveraineté

d’un système normatif (créateur de normes) qui est le principal procédé de régulation des rapports entre les individus et les groupes. L’homme dans une société est pris dans une multiplicité de réseaux normatifs et pour réguler les autres systèmes normatifs, il faut regarder les finalités de ces réseaux de normes. Le droit a une finalité sociale, finaliser les relations entre les individus, ce qui n’est pas la finalité de la religion et de la morale. Le 2e trait caractéristique du droit est de s’en

type de litige, litige de droit privé ou public). 1/LES TRAITS PRINCIPAUX Droit PUBLIC : regroupe l ensemble des règles relatives à l organisation de l État et des collectivités publiques et à leurs relations avec les particuliers (établissement public etc) . On trouve des règles ( régimes juridiques )qui s applique à l organisation de l État. Ce droit public est divisé en plusieurs sous branches : droit constitutionnel ( traite des relations, de l'organisation politique de l État) droit

verrons dans un premier temps que, la Constitution est avant toute chose un ensemble de normes fondamentales, de normes supérieures, s'affirmant et évoluant progressivement. Puis dans un second temps, au-delà de cette définition, de cette délimitation de la Constitution, nous verrons qu’il est aussi nécessaire d’une protection particulière de la Constitution, du fait de sa place à part dans la hiérarchie des normes. I. La Constitution : norme suprême de l’ordonnancement juridique. Dans un premier

remerciements à Nos professeurs et à Mes collègues SOMMAIRE I – Les garanties de l’existence de l’Etat de droit A – La soumission de la puissance publique au droit B –La hiérarchie des normes II – La portée pratique de l’Etat de droit A – L’indépendance de la justice B – La protection des libertés individuelles «  L’Etat de droit est l’Etat qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés,

les frontières. Toute modification des frontières obtenue par la force est illégale (selon l'ONU). Les Etats peuvent utiliser 3 techniques : la solution diplomatique, la Cour Internationale de Justice (si tous les Etat impliqués sont d'accord) et l'arbitrage. La question des frontières fragilise les relations internationales (il existe encore environ 4O conflits toujours non-réglés dans le monde). La Chine, par exemple, à 4000 km de frontière de désaccord avec la Russie et le Kashmir est toujours

Titre 1: Les différentes formes d'états. Chapitre 1: L'état Fédéral. → union d'états qui choisissent de mettre en place des organes communs à qui sont délégué des compétences. Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme. §1: Loi de Superposition. → superposition de deux ordres juridiques:

sur les traités Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international". Suivant la IVe République, mais dérogeant aux pratiques constitutionnelles antérieures, le système juridique français de la Ve République est qualifié de moniste, au sens où les traités sont intégrés à l'ordre juridique existant. Dans un système dualiste au contraire, on distingue le droit interne du droit international, les traités

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

qu’on la considère parfois comme une source de droit (B). A. Le rôle pratique Les lois, premières sources de droit, ont pour vocation d’être claires et compréhensibles de tous, pour rendre ainsi leur application simple et qui laisse le moins de place possible à l’interprétation, qui relèverait de la prise de partie et donc de la subjectivité. Néanmoins, on constate qu’une même loi peut avoir plusieurs interprétations possibles. Le juge doit cependant trancher, et donc choisir une de ces interprétations