La Place Du Critère Organique Dans La Qualification Du Contrat Administratif

modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle

« La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant

exactement la tradition inverse qui prône dans certains systèmes juridiques. Le principe de non motivation des actes administratif a prévalu dans le droit français. Fin des années 70, début des années 80, le droit français a vu fleurir une série de lois importantes pour l’administration et les administrés. En juillet 1979, le vote sur la loi de la motivation des actes administratifs unilatéraux. Ce sont des lois qui fondent le statut des usagers de l’administration. Le droit français n’est pas

Cortés Alonso Carla, 39008202Cas pratique n°5 (régime du contrat)Cas pratique n°1 : En l’espèce, la Commune Montreuil-sur-Mer souhaite aider les personnes âgées et dépendantes en mettant en place un service de livraison de repas à domicile, qu’elle souhaite confier à une tierce personne. A ce titre elle souhaite que le titulaire de ce contrat respecte les conditions suivantes : · Une rémunération par les usagers ; · Assumer les risques liés à l’exploitation ;· Subventions annuelles à hauteur de 20%

l’administration leur légitimité d’action. Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil. Le service public est plus large qu’un simple concept juridique et entre

 La notion d’acte administratif unilatéral (AAU) Dissertation : Le rôle du critère organique dans la qualification du caractère administratif des actes unilatéraux Lebreton nous explique que pour mener à bien ses missions qui consistent à assurer la bonne marche des services publics et à veiller au maintien de la paix sociale, l’administration dispose de deux procédés ; le contrat administratif et l’acte unilatéral. La notion d’AAU est difficile à appréhender, si on devait

l’Administration utilise deux types de procédés  : l’acte unilatéral et le contrat. Le premier lui permet de prendre des mesures sans le consentement d’autrui, autrement dit la volonté de l’Administration s’impose aux tiers. Dans le cas du contrat, en revanche,  il y a accord de volontés. Cependant, tous les contrats passés par l’Administration ne sont pas des contrats administratifs. Il importe, dès lors, d’analyser la nature du contrat pour déterminer le droit applicable et le juge compétent. C’est ce

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil. Donc, un contrat est, selon l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans

 Les contrats administratifs entre personnes privées. Edouard Laferrière, éminent juriste du XIXème, disait dans son œuvre « traité de la juridiction administrative », « La matière des contrats est peut être celle ou les règles de compétence sont les plus complexes ». Ainsi, l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public ou encore les marchés de fourniture et de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de