Cortés Alonso Carla, 39008202Cas pratique n°5 (régime du contrat)Cas pratique n°1 : En l’espèce, la Commune Montreuil-sur-Mer souhaite aider les personnes âgées et dépendantes en mettant en place un service de livraison de repas à domicile, qu’elle souhaite confier à une tierce personne. A ce titre elle souhaite que le titulaire de ce contrat respecte les conditions suivantes : · Une rémunération par les usagers ; · Assumer les risques liés à l’exploitation ;· Subventions annuelles à hauteur de …afficher plus de contenu…

Le critère organique précise que pour qu’un contrat soit administratif il doit comporter au moins une personne publique. Le critère matériel se base sur le rattachement à un service public et sur l’existence d’une clause exorbitante. En l’espèce, le critère organique est respecté puisque la personne publique ici est la commune de Montreuil-sur-Mer. Le critère matériel est lui aussi respecté, puisque le contrat confie l’exécution même du service public au cocontractant et qu’il existe aussi une clause exorbitante avec la fixation des heures fixées par l’administration elle-même. C’est donc un contrat administratif. Après avoir constaté que le contrat est bien administratif, il faut le qualifier plus précisément en distinguant les différents contrats de la commande …afficher plus de contenu…

En l’espèce, l’arrêt Six-Fours-les-Plages rendu par le Conseil d’Etat le 23 mai 2011, n°342520 aide à la qualification précise de ce contrat. Tout comme dans cet arrêt, le contrat de Montreuil-sur-Mer a été demandé par la commune elle-même, donc par une personne publique. De plus, ce contrat répond aux besoins de la personne publique et enfin, il existe un prix, il y a donc un lien direct entre la prestation fournie et le prix. Aussi, il faut se référer à l’article L1121-1 qui définit le contrat de concession : « un contrat de concession est un contrat pat lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs