La Place Du Critère Organique Dans La Qualification Du Contrat Administratif

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

vulgaires, au sens où ils renvoient à une réalité aisément compréhensible (le terme enfant étant quand même affecté d’une importante polysémie, à la fois un mineur et un descendant). D’autres concepts comme ceux d’Etat, de responsabilité ou même de contrat sont avant tout juridiques. Ces concepts avant tout juridiques sont souvent qualifiés de «  notions  ». La différence entre les deux termes concept/notion étant très minces, on peut les considérer comme synonymes. Le droit construit un concept en

diverses conceptions de l'homme au travail au cours des deux derniers siècles seront regroupées sous quatre rubriques. L’homme économique: - Le travail est alors une commodité, un bien qu'on peut louer pour un temps. - Le code civil qui traite du contrat de louage de services s'inspire de cette conception. - L'employeur engage une tête, un bras, une main, jamais toute la personne. L'homme social: - L'employé étant surtout motivé par un climat de rapports sociaux dans lequel il se sent impliqué

pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux. En France il existe 2 ordres de juridiction : • L’ordre judiciaire (tribunaux d’instance / tribunaux de grande instance / cour d’appel / cour de cassation) • L’ordre d’administration (tribunaux administratifs / cour d’appel administrative / conseil d’Etat) 2) Du droit constit classique au droit constit moderne Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale le texte « sacré » est la loi (non la constitution). Après le peuple se rend compte que la loi n’est

situations où on se contraint. Un voleur nous braque, on doit lui payer. On doit également payer au percepteur, mais ce n'est pas la même chose. → le droit sert à faire en sorte qu'un modèle s'installe (je dois faire ça...) Il faut savoir où est le critère, placer son curseur. Selon Mme Sinopoli (ce n'est que sa vision, il faut lire les manuels, réfléchir, afin de se construire la sienne, et savoir argumenter) Le droit est une technique pour justifier des obligations, des devoirs, des prérogatives

du cours Erreur ! Signet non défini. Introduction 6 Titre 1 : Les cadres généraux de la fonction publique 10 Chapitre 1 : Les notions et systèmes de fonction publique 10 Section 1 : Les notions de fonction publique 10 § 1 : La signification organique 10 § 2 : La signification matérielle 10 § 3: La signification formelle 11 Section 2 : Les systèmes de fonction publique Erreur ! Signet non défini. § 1 : La fonction publique d’emploi 11 § 2 : La fonction publique de carrière 12 § 3 : Le système

---------------Un Peuple – Un But – Une Foi Décret n° 2011-04 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

pour satisfaire indirectement l'intérêt général de la population. C'est le droit de la commande publique. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes juridiques, dont les principales sont : le marché public, la délégation de service public, le contrat de partenariat, les conventions d'occupation du domaine ayant pour objet la réalisation d'équipement destinés à être occupés par une personne publique ou destiné à devenir sa propriété, la vente en l'état futur d'achèvement et le crédit-bail. Economiquement