La Place Du Juge Constitutionnel

situation que je conteste. C'est ça qui va constituer l'ensemble des arguments au contentieux. Cette hiérarchie des normes est facile quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment faire pour ceux externes) Il y a une différence entre le droit international

auparavant, en 1972, légalisant la contraception. Le conseil constitutionnel a été saisi par des députés, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution qui prévoit que ‘’les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.’’ Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité ou non de cette loi légalisant

Constitution garantit par sa protection. Cette protection, de la Constitution écrite de justifie évidemment par l’importance des règles ou garantie pour les libertés qu’elle contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : * d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement * d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont inférieures pour

Cours de Droit constitutionnel (second semestre) lundi 24 janvier 2011 Droit comparé en s’intéressant aux institutions constitutionnelles d’autres Etats : Institutions Américaines, Britanniques, Allemagne… Théorie de l’Etat de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de

révision constitutionnelle de 2008 les propositions de loi mentionnées à l’article 11 de la Constitution doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant d’être soumises au référendum. Néanmoins, au regard de ce que la réforme a pu apporter à l’objet du contrôle de constitutionnalité qui se définit comme l’ensemble des actes contrôlés par le Conseil constitutionnel, rien ne permet de penser que l’objet du contrôle ait été fondamentalement changé. En effet, la loi constitutionnelle du 23

l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Cet ensemble constitue, avec les règles, principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui ne trouvent pas directement leur source dans un texte écrit, ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. L’administration désigne la structure créée par l’Etat pour gérer les affaires publiques. Institution publique, elle a en charge

Le contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire Thibault : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement

de Contentieux Constitutionnel Semestre 2 Exposé sous le thème : Le conseil constitutionnel marocain Préparé par les étudiants : EL HAMRITI Soufiane TLEMSSANI Mohammed Année Universitaire : 2011 – 2012 Professeur de la matière : P. ELRHAZI Plan Introduction I. Le régime juridique du Conseil Constitutionnel 1. L’organisation de l’instance constitutionnelle A. Composition B. Fonctionnement 2. Les compétences A. En matière du contentieux constitutionnel B. En matière du

principes énoncés dans les textes constitutionnels et internationaux. Le juge administratif rejette les demandes des requérants comme infondées puisque le Conseil d'État, en opérant un contrôle de conventionnalité, considère en l'espèce que les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'IVG ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la CESDH et du Pacte international sur les droits civils et politiques. Au vu de la place des normes internationales dans

en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement important de tous ces droits est venu au bout d’un moment faire intervenir de la part du juge un contrôle de conventionalité, en plus du contrôle de constitutionnalité déjà présent et peut être pas non plus suffisant. Du fait de l’existence de ce nouveau pouvoir du juge, c'est-à-dire un pouvoir de contrôle de conventionalité il a fallut plusieurs années pour que ces deux se développent « ensemble » au niveau national. En ce qui