La Plaidoirie Du Procureur Etranger

l'arrondissement. La loi du 20 avril 1810 a repris ce ressort en instituant un tribunal civil par arrondissement. On parle aussi, pour désigner cette juridiction, de TI ou tribunal d'arrondissement. Ces tribunaux était constitué d'un président, d'un procureur et d'un greffier. Cette organisation fut maintenue jusqu'en 1919. De 1919 à 1958, se sont succédé différentes réformes, motivé par des raisons budgétaire, qui ont pour effets d'étendre le ressort, de réduire le nombre de magistrat. La multiplicité

tatouée, Paris, 1971, p. 13, (10/18). 211 Droit et Société 15-1990 30. Cf. R. Babadji, « L’arabe à la Cour Suprême : langue au chat », Algérie Actualité, n° 1231 du 18 mai 1989. 31. Circulaire n° 18 du 27 juin 1989 adressée notamment aux procureurs généraux et aux présidents de cour. Le ministre, après avoir rappelé le « rôle pionnier » de la justice dans ce domaine, prononce une véritable interdiction d’utiliser « la langue étrangère » et demande un rapport sur la question aux destinataires

judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature assise est composée de juges indépendants et inamovibles. Ils rendent la justice. La magistrature debout (ou parquet) est composée des procureurs et avocats généraux qui obéissent aux ordres du Ministre de la Justice. Dans un tribunal ils défendent les intérêts de la société. Il existe aussi, dans certains tribunaux, des magistrats non professionnels : • Elus

déclarées ou les sociétés en participation. B. La nationalité Pour garantir le défendeur contre l’insolvabilité du demandeur étranger, la loi exige de ce dernier qu’il fournisse préalablement une caution. C’est la « cautio judicatum solvi », c’est-à-dire que le défendeur peut faire suspendre l’instance jusqu’à ce qu’une caution ait été fournie par le demandeur étranger en invoquant l’exception de « cautio judicatum solvi ». C’est cette règle qu’édicte l’article 4 du CPC en ces termes : « sauf conventions

s'agit ici du payement d'une somme d'argent permettant d'éteindre l'action publique. Le « coupable » peut payer ce qu'il estime être juste, sans couvrir l'entièreté de la réclamation de la victime (art. 216bis §4, pas pour toutes les infractions: le procureur du Roi (= ministère public et pas le juge) doit voir abstraitement la peine susceptible d'être applique, à savoir maximum 5 ans. Dans le cas d'une contestation du préjudice, la victime pourra toujours poursuivre « l'accusé » au civil.) 2 Le

une audience, environ 6 semaines plus tard. Dans les affaires complexes, l’examen du dossier est fixé à une audience qui se tient dans les 3 mois. L’instruction étant écrite, les affaires ne donnent lieu qu’exceptionnellement à débat oral et à plaidoiries. Vous pouvez toutefois assister à la partie publique de l’audience. Votre avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation vous donnera toutes les informations et tous les conseils à ce sujet. Si vous n’êtes pas représenté, le service d’accueil

5 Si le Parisien, cet être d’un goût si exquis, d’une prévoyance si rare, d’un égoïsme si délicat, d’un esprit si fin, d’une perception si déliée, se laisse journellement prendre dans ces lacets si bien tendus, l’on conviendra que les étrangers, les insouciants, les niais et les gens honnêtes doivent s’empresser de consulter un manuel où l’on espère avoir signalé tous les pièges. Pour beaucoup de gens, le cœur humain est un pays perdu; ils ne connaissent pas les hommes, leurs sentiments

faire, ce qu’il voudrait que la postérité vît dans son œuvre, si jamais elle s’occupe de si peu, ce n’est pas la défense spéciale, et toujours facile, et toujours transitoire, de tel ou tel criminel choisi, de tel ou tel accusé d’élection ; c’est la plaidoirie générale et permanente pour tous les accusés présents et à venir ; c’est le –5– grand point de droit de l’humanité allégué et plaidé à toute voix devant la société, qui est la grande cour de cassation ; c’est cette suprême fin de non-recevoir

faire, ce qu’il voudrait que la postérité vît dans son œuvre, si jamais elle s’occupe de si peu, ce n’est pas la défense spéciale, et toujours facile, et toujours transitoire, de tel ou tel criminel choisi, de tel ou tel accusé d’élection ; c’est la plaidoirie générale et permanente pour tous les accusés présents et à venir ; c’est le grand point de droit de l’humanité allégué et plaidé à toute voix devant la société, qui est la grande cour de cassation ; c’est cette suprême fin de non-recevoir, abhorrescere

175 TGI. Un TGI est composé d’au moins 3 magistrats du siège : ils jugent, rendent des décisions de justice. Au delà de 5 magistrats, le tribunal est divisé en chambre qui peuvent être plus ou moins spécialisées. L’état est représenté par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substituts ce sont des magistrats du parquet. Le service administratif est assuré par un greffe avec à sa tête un greffier en chef assisté d’un ou plusieurs greffiers. S’agissant des formations, elle