La Plaidoirie Du Procureur Etranger

tous les avocats d’un certain arrondissement judiciaire Bâtonnier = avocat à la t^te de l’ « ordre des avocats », choisi par les autres. Plaidoirie « pro deo » = gratuite Monopole de plaidoirie pour défendre les affaires des justiciables mais exceptions : soi-même ou par procuration c) Le parquet : = Magistrature « debout » = Ministère public Composé d’un procureur de Roi et de ses substituts Réquisitoire = argumentation orale du magistrat du parquet à l’audience (>< plaidoyer de la défense) C)

suivre .................................................................................. Page 17 4.1. Les modalités de saisine des juridictions ..................................................................... Page 17 4.1.1. La plainte auprès du procureur de la République .............................................. Page 17 4.1.2. Les actions de la partie civile ................................................................................ Page 20 4.1.3. Le cas spécifique du désistement du plaignant

une autre personne (hypo plus marginale), c’est ce qu’on appelle le mandat ad agendum (= dans le but d’agir en justice) soumis aux art 1984 et suiv du Cciv. Observations procédurales : - En vertu de la règle « nul en France ne plaide par procureur » tous les actes de procédure devront indiquer clairement l’identification du mandant (celui qui a donné le pouvoir). A défaut l’acte est nul pour vice de forme en raison du grief causé aux droits de la défense. - Pour aider les victimes à

international → jdct qui n’est pas rattachée à un état déterminé. Jdct étrangère est dépendante d’un état Ex : T argentin, Cour de cassation italienne. Cette jdct peut être amenée à statuer ds un litige international. Le jugement de ce tribunal étranger peut recevoir force exécutoire en France. Chapitre 1 : cour internationale de justice C’est l’organe jdcr principal des nations unies → jdct rattachée à l’ONU. Cette cour siège à La Haye. D’un point de vue historique avant de la création

à dire aux prêteurs à Rome. Une fois le procès ouvert et selon ce système purement accusatoire, la procédure est oral, elle est publique et contradictoire. Le rôle du jury est qualifié de passif, consiste à écouter les plaidoiries, à l’issus de ces dernières plaidoiries il vote alors en suivant son intime conviction. La sentence est réputée irrévocable car elle a été rendue par un jury populaire et car il n’y a pas de « provocatio » c'est à dire pas de voie d’appel de cette décision. Concernant

ce qu’il voudrait que la postérité vît dans son œuvre, si jamais elle s’occupe de si peu, ce n’est pas la défense spéciale, et toujours facile, et toujours transitoire, de tel ou tel criminel choisi, de tel ou tel accusé d’élection ; c’est la plaidoirie générale et permanente pour tous les accusés présents et à venir ; c’est le grand point de droit de l’humanité allégué et plaidé à toute voix devant la société, qui est la grande cour de cassation ; c’est cee suprême fin de non-recevoir, abhorrescere

……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction de l’affaire ………………………………………………………………...18 c. L’étape de jugement…………………………………………………………………….21 c.1. Le tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle………………………….21 c.2. Le tribunal

décisions de ces chambres peuvent être prises — selon les questions de droit à trancher — en formation réduite, en formation élargie ou même en formation de chambres réunies. Le droit allemand distingue entre les juges («Richter»), les substituts du procureur («Staatsanwälte») et les auxiliaires de la justice («Rechtspfleger»). Ces derniers sont des fonctionnaires (pas nécessairement juristes) qui déchargent les juges de certaines tâches moins importantes. Outre la tenue de certains registres et l’accomplissement

ce qu'il voudrait que la postérité vît dans son oeuvre, si jamais elle s'occupe de si peu, ce n'est pas la défense spéciale, et toujours facile, et toujours transitoire, de tel ou tel criminel choisi, de tel ou tel accusé d'élection ; c'est la plaidoirie générale et permanente pour tous les accusés présents et à venir ; c'est le grand point de droit de l'humanité allégué et plaidé à toute voix devant la société, qui est la grande cour de cassation ; c'est cette suprême fin de non-recevoir, abhorrescere

privées ne sont pas tjs promptes à déclencher ses poursuites, et il y a un risque d’inaction de la partie lésée, défaillance qui ne veut pas supporter les charges que l’on vient d’évoquer. Difficultés se sont levées au XIVème siècle va arriver le procureur du roi et remplace partie lésée et éviter défaillances. ▪ L’organisation judiciaire : Le modèle accusatoire propose un mode d’organisation judiciaire dans lequel la collectivité est très présente : les juges sont donc issus de cette collectivité