La Police Administrative Et Le Droit De La Concurrence

l’assemblée des notables de Rouen en 1596, Henri IV a envoyé des commissaires extraordinaires, pour faire appliquer les édits de pacification pris en faveur des protestants. Ils étaient pourvus de pouvoirs civils extraordinaires dans les domaines de la police, de la justice et de la finance contre les gouverneurs de provinces qui croyaient être des vice-rois de la province. Sous Henri IV, ces commissions se sont multipliées et se sont de plus en plus élargies à tel point que certaines ont comporté des

Institutions administratives: Introduction: l'administration désigne le fait de gérer un ou plusieurs biens ou personnes. L'approche publiciste nous interpelle: administration publique. Dans cette approche, l'administration peut être désignée comme l'ensemble des activités assurées à l'instigation de l'État qui poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12

Master 2 GCT Faculté de droit Alexis de Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de police générale du maire 8 1-

Droit public de l’économie PARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE

DROIT DE LA CONCURRENCE I N T R O D U C T I O N La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Ceci étant posé, on peut définir : ❖ Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises

 Jurisprudence de Droit administratif -------------------------------------------------------------------------------- SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent

matières Introduction : la signification des termes « institutions administratives » 5 Un sens fonctionnel 5 Un sens organique 5 Partie un : La signification des institutions administratives 5 Titre premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Chapitre 1 : Présentation du cours, rappels sur l’utilisation de la documentation juridique/ Eléments d’économie publique. Section 2 : Rappels §1 : Sources : la Jurisprudence I) Utilisation de la jurisprudence En droit anglais ce sont les avocats qui font la documentation. En droit Fr ce sont les juges qui rassemblent les précédents. Quand on est avocat on chercher la JP qu’il faut, ni plus ni moins. Car avec trop, le juge peut s’énerver. II) Contenu