La Portée Du Principe De Légalité En Droit Administratif

autrichien Hans Kelsen définit un état de droit au début du XXème siècle comme un : « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable

REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE

Au sommet de la hiérarchie des normes Constitution Traités- droit européen Lois Décrets 29/01/2010 Paragraphe 2 : les normes internationales : L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguer comment les traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux : Ils

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces

mardi, 1 septembre 2015 Droit administratif (DA) Examen: cas pratique qui se présente sous forme d’une trame qui comprend des erreurs de nature variable, et l’étudiant doit identifier les erreurs et les expliquer. Droit au cours et notes de TD pendant l’épreuve. Bibliographie: + viepublique.fr - Giles Lebreton: droit administratif du général - Dalloz - Jacqueline Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles

TD N°4 DROIT ADMINISTRATIFLA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVECas pratique n°1 1- Des agents ont contracté un contrat avec un établissement hospitalier pour l'entretien des espaces verts de ce dernier. Cependant, ils ont par erreur abattu des chênes appartenant au voisin de l'hôpital. C'est un problème de qualification de l'ordre juridictionnel compétent. Le problème juridique posé en l'espèce est celui de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de ce litige. Autrement

INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ? A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de

système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la source constitutionnel : quelles sont les normes constitutionnelles qui font autorité sur le D administratif ? L’autorité

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce