La Portée Du Principe De Légalité En Droit Administratif

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

Nota bene : 1 - Ce que le questionnaire n'est pas - la révélation des sujets qui vous seront proposés aux différents examens, - la preuve que le droit administratif est une discipline atypique. 2 - Ce que le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension

SOCIALES DE TOULOUSE DEUG DROIT DEUXIEME ANNEE (Cours de M. Coulibaly) LES MOTS DU PROGRAMME Objectifs poursuivis par le biais de ce document1: - inciter l'étudiant à se familiariser avec le langage de la discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir

Frier et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France

Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle est une mesure de protection plus forte applicable aux personnes majeures en situation de perte d’autonomie. En droit privé, la tutelle est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui, ne sont pas sous l’administration légale de leurs parents. Elle est aussi applicable à certains majeurs judiciairement protégés. Ces personnes placées sous tutelle perdent