La Portée Du Principe De Légalité En Droit Administratif

générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis au

Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle de la France Histoire du droit administratif

Bertrand Mathieu pour son manque de représentation dans le droit français écrit, le principe de sécurité juridique est aujourd’hui prégnant en droit français. La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu’elles deviennent parfois difficilement dissociables. Sur le plan théorique, on peut cependant tenter de les distinguer en les définissant. La confiance légitime, principe issu du droit allemand, exprime, selon J.M. Woehrling , « l’idée que lorsqu’une

au droit pénal Droit  idée de prévisibilité. Idée encore plus présente dans le droit pénal puisque c’est une matière où son enjeux les libertés individuels. L’objet du droit pénal est de préserver ses libertés et droits fondamentaux. Philipe Comte « _le code pénal est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné, bien plus qu’une constitution _». Le commun des mortels résume le droit au droit pénal, au droit de la contrainte, de la sanction, de la répression. Le droit pénal

janvier 1930, Despujol : La théorie du changement de circonstances → En cas d'acte administratif unilatéral illégal, l'administration a obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément, ou si elle ne le fait pas, de le faire dès la demande d'un administré. → L'administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (L’abrogation consiste

Séance n°2: Le régime de l'acte administratif unilatéral. -Le retrait de l'acte administratif unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

........................................................... 8 1 – L’appréciation de la gravité de l’irrégularité ............................................................................. 8 2 – Une large palette de pouvoirs offerte au juge administratif..................................................... 8 B - Les prolongements de l’arrêt Commune de Béziers ................................................................... 10 1 – Deux applications de la jurisprudence Commune de Béziers ....

: GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738, note Y. Gaudemet ; DA 2001, n°