La Portée Du Principe De Légalité En Droit Administratif

Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ? Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette définition

services publics visent à faciliter l'exercice des droits & libertés. B. Police administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la constitution, notamment dans le préambule & dans les conventions internationales avec les pactes des nations unies et la convention européenne des droits de l'homme *le régime juridique des libertés

Introduction : L’article 72 alinéa 6 « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». On sait que la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local.La décentralisation étant

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Prosper Weil : « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration

Lang Ludovic L2 Droit Groupe 2 Commentaire d'arrêt : CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine Si le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU – BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 8 : La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5 - Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La

Réception en droit interne, Excèsde pouvoir, Ratification, Constitution, Article 53, Article 55 Faits : Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un décret du Président de laRépublique ratifiant un avenant au cahier des charges de l’accord Franco-Suisse régissantl’exploitation commune de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Cet avenant prévoyait une extension del’emprise qui causait grief à la SARL du PA de Blotzheim et la SCI Haselaecker Question de droit : Est-ce que le juge administratif peut censurer

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources