La Possession Du Bien Des Suretés Réelles

protection de la propriété Meubles / Immeubles Régime juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La protection de la propriété : publication des mutations immobilières * La constitution de sûreté : gage et hypothèque * La protection du vendeur : concerne la vente d’immeuble, lorsque le vendeur est lésé de plus des 7/12 de la valeur de l’immeuble. Elle est rescindable * La compétence des juridictions : lieu de l’immeuble ou domicile

refonte de fond et de forme du Livre II, il s’agit ici des travaux de l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur. Par exemple la réforme du droit des suretés ; ordonnance du 23 Mars 2006 ou encore l’avant-projet de réforme du droit des obligations. En droit des Biens, en 2006 un groupe de travail a été réuni et a rendu un rapport plus connu sous le nom de « Périnet-Marquet » qui a déposé un avant-projet

classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet

suivre son bien - il comprend un droit de préférence : si un conflit oppose les titulaires d’un droit réel et d’un droit personnel à propos d’une même chose, le premier l’emportera sur le second. Les différents types de droits réels : les droit réels principaux : le droit de propriété Les droits réels accessoires : les sûretés : ce sont des garanties accordées sur des biens contre les risques d'insolvabilité. Exemples : hypothèque (porte sur un immeuble), gage (porte sur un bien meuble)… 2

faire ce qu’on veut, quand on veut sans avoir à rendre des comptes à qui que ce soit. Il y a des contraintes : on ne peut pas se servir de son bien de manière a brimer autrui. b) Droit complet : il réunit chez une seule personne les faculté d’utiliser et de disposer, il bénéficie de tous les avantages qu’il est possible a avoir relativement à un bien. Le droit de proprio va comporter des accessoires qui sont nécessaires à son activité. Je suis proprio d’un terrain qui longe une rivière. J’ai

  Le droit réel c'est le droit qui porte directement sur une choses, c'est le pouvoir dont une personne est titulaire sur une chose. On a le sujet actif cad le propriétaire et les autres le sujet passif cela signifie que les sujet passif doivent respecter le droit du propriétaire. Une personne est propriétaire des choses et les autres ne doivent pas porter atteinte à ça. Le droit est un droit de suite et de préférence.   Paragraphe 2   Les droit réel principaux   Le droit réel principal c'est

biens, les richesses (soit meuble soit immeuble) Livre 3 : des différentes manières dont on acquière la propriété (article 711) (contrats, la responsabilité, centre d’étude du droit civil, la manière dont les époux gèrent leurs biens) Livre 4 : les suretés (article 2284 à 2488) Le droit commercial concerne les commerçants qui font des actes de commerce entre eux et avec les clients. Un acte de commerce est un achat pour revendre. Le droit du travail concerne les relations entre employeurs et salariés

 PARTIE II : Le fonds de commerce L’article 79 du code commerce stipule que: "le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales". Il s'agit donc du groupement d'éléments hétéroclites destinés à donner forme à l'activité et lui permettre de se développer. Le fonds de commerce permet de retenir et de développer une clientèle. Nombreux sont les éléments le constituant : marchandise

surtout par la demande de lois qui émane du public ayant des croyances puériles. Déjà en 1991, le chef d’état mettait le gouvernement en garde contre la tendance qui mettait à attacher plus de prix à l’importance apparente d’une loi qu’à son contenu réel. Le fait de s’attacher à cette importance apparente conduit à reformer les lois en apparence seulement. 26 août au 29 août 2003 : inflation normative : le 1er ministre déclarait : «  il convient avant toute proposition nouvelle de vérifier qu’une

I. Le désir, preuve de la misère de l'homme 1. Source des désirs Nos désirs expriment bien souvent des besoins qui n'ont rien de très noble. Mais si l'on s'interroge sur la source de nos désirs, on verra que même les plus reconnus d'entre eux ont une origine qui nous ramène à notre condition d'être vivants. Tout désir a sa racine dans le corps. C'est ainsi que Freud montre que nos désirs ne sont que l'expression de pulsions sexuelles. Pour le comprendre, on doit remonter à la façon dont il explique