La Pratique Référendaire Sous La V République

qu'on appelle "libérales" contiennent généralement une cinquième famille de normes : qui règlent les rapports entre l'État et les individus : typique des systèmes libéraux instaurés dans la Constitution Au XVIIIème siècle ces normes étaient produites sous forme de déclarations de droit : la DDHC en France Ce texte reconnaît au citoyen un certain nombre de droits : le droit d'exercer certaines actions sans intervention de l'État : les citoyens sont alors libres de faire des choix dans lesquels l'État

Digeste ou, en grec, les Pandectes a été rédigé sur ordre de Justinien et publié dans sa version définitive en 534. C’est un recueil méthodique d'extraits des opinions et sentences des juristes romains, réunis sur l'ordre de l'empereur Justinien. Sous la direction de Tribonien, une commission avait rassemblé les écrits des juristes pour en extraire des citations et les classer par matière. Le Digeste comprend cinquante livres, eux-mêmes divisés en titres, portant sur l'ensemble du droit privé (personnes

La Vème République Cette république est premièrement très longue dans l'histoire. C'est le régime constitué par le Général DG dont il ne faut pas croire qu'il n'a pas évolué. Du point de vue institutionnel, il évolue à beaucoup d'égards y compris dans la constitution. La rép d'aujourd'hui n'est tout de même pas celui que le général DG aurait souhaité. Opposition droite gauche qui continue de constituer le débat. Cette bipolarisation de la politique française est importante. La vie politique

des règles de dt générales. Dc les actes exécutifs sont des actes individuels conformes à la loi. La fonction juridictionnelle a pr rôle de résoudre les litiges et donc l’acte juridictionnel, la décision de justice. Classification simple: ds la pratique ce n’est pas aussi simple, il y a des interférences ds les critères qu’on vient d’exposer. Ainsi certains actes de la fonction exécutive sont des actes de portée générale et impersonnelle: du pt de vue de l’analyse matérielle ce sont des actes comparables

naturel, commun et surtout universel à tous. Ainsi, le droit naturel est trop invariable et trop imprécis. Inutile et Inexacte car « même s’il y’a un droit naturel, comment peux t’on obliger le législateur à respecter ce droit ? » Donc, pas de moyen pratique pour passer outre ce droit naturel, ainsi l’on met en place des règles soit le droit positif donc le droit naturel ne sert à rien. §2 : La conception positiviste A : le contenu des conceptions positivistes Doctrine rejetant l’idée de droit naturel

prendre des décisions pour modifier la cour suprême ex augmentation de ses membres… La cour suprême revient sur sa décision et valide la loi. Roosevelt appuie sa loi car il considère qu’il en va de l’intérêt supérieur des USA) Nouvel ex : 5ème république. 1962 CDG veut l’élection au suffrage universel direct, le conseil s’y oppose, CDG passe donc par un referendum pour contourner la constitution. ------≥Des dirigeants vont estimer qu’il faut violer plus ou moins la constitution pour l’intérêt

Texte actuellement en vigueur Texte constitutionnel Constitution de la République du Sénégal, projet du 13 décembre 2000, texte adopté par référendum du 7 janvier 2001 Source : Site officiel de la République du Sénégal www.gouv.sn/rec.htm PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par

Projet de Constitution du Sénégal soumis au référendum du 7 janvier 2001. Ce texte, téléchargé sur http://www.ausenegal.com, est issu de la Cellule de communication de la présidence de la République, tel que publié par le journal Le Soleil (http :www.lesoleil.sn) dans son édition du 14 décembre 2000. République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi PROJET DE CONSTITUTION PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT ATTACHE à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment

Texte constitutionnel Constitution de la République du Sénégal, projet du 13 décembre 2000, texte adopté par référendum du 7 janvier 2001 PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la

LE REGIME POLITIQUE DE LA Vème REPUBLIQUE TITRE 1 : La formation historique du système politique français contemporain Chapitre 1 : L’enracinement de la démocratie dans la République parlementaire Sur le plan des institutions politiques, les historiens reconnaissent que l’époque contemporaine démarre en 1789 avec l’abolition des privilèges, la déclaration des droits de l’Homme mais surtout avec la suppression du principe de souveraineté de droit divin. 1789 marque une cassure