La Pratique Référendaire Sous La V République

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Normalement, toute personne juridi (phys ou morale) a la capac d'agir en justi mais parfois cette personnalité juri ne suffit pas car certaines personnes sont frappés d'incapacités. L'incapac ne peut pas agir en justice: les mineurs, les majeurs sous tutelle. Leur incapacité ne peuv agir en justic par lui-même mais peuv être représentés. Section 2: Quelques notions de procédure: I – Le principe de contradiction: Toute personne doit pouvoir se faire entendre (l'art 14 du NCPC). Lorsque

► juge administratif : se construit progressivement pendant le XIXème s. ► juge judiciaire ≠ juge dt privé. Les représentants de la justice historiquement ont toujours été très conformistes, conservateurs, les anciens tribunaux ( = parlement sous la monarchie) avaient gêné l'adm du roi pour faire évoluer la soc et répondre aux aspirations de démocratie des particuliers. Bcp des tentatives de réformes que la monarchie voulait faire étaient bloqué par ces tribunaux. Dès de 17ème  : loi qui empêche

Chapitre 1 : Eléments essentiels de la vie politique de De Gaulle à Sarkozy Section 1 : De la République gaullienne à la stabilisation du régime I) Charles De Gaulle de 1958 à 1969 De Gaulle est né à Lilles en 1890, d’un père religieux. Militaire de carrière, il sert sous Pétain. En 1921, il veut être professeur d’histoire à Saint-Cyr. Il veut faire en sorte que la France ait sa propre place, sa propre stratégie. C’est un écrivain (Les mémoires de DG), agrégé de lettres. DG avait

finalité de ces règles est d’indiquer aux membres de la société ce qu’ils peuvent faire ou ne peuvent pas faire Les droits subjectifs sont les prérogatives conférées à chaque individu. Cours 2 Code civil 30 Ventôse an XII soit le 21 mars 1804 sous le nom de Code Civil des Français 4 rédacteurs : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Preameneu 4 Parties : Titre préliminaire : Publication, effet et application des lois Livre I : le Droit des personnes, Livre II : Le Droit des biens et de

INTRODUCTION La 5ème République de 1958 est marquée par différentes caractéristiques : dure dans le temps régime souple. Mais c’est aussi un régime ambigu car on a officiellement un régime parlementaire mais qui est original car le chef de l’Etat est élut au suffrage universel direct et qui a plus de poids que dans un régime parlementaire classique, c’est ce qui fait dire que la 5ème République est un régime semi-présidentiel. La troisième caractéristique de cette constitution est le fait que

doctrine de l’État survivra à Rome et au cours de cette période, cette notion d’État a pratiquement disparu du territoire hexagonal entre le 9ème et 12ème siècle. On ne peut pas parler d’État dans certaines civilisations. Il n’existe pas D’État Grec sous l’Antiquité. * L’Orient ancien : Il a connu des structures politiques très diverses. Il a connu la structure de la Cité (Mésopotamie) et l’Empire. Dans une Coté ou Empire, le pouvoir s’identifie à un seul homme, le Souverain. Celui-ci détient

vrai vie ») qui peut différer parfois de celui qu’avait prévu le législateur. Exemple : Art. 20 de la constitution du 4 octobre 1958 : « c’est le gouvernement qui détermine la politique de la nation ». Cela est de moins en moins vrai (encore plus sous l’ère Sarkozy) Toutes les institutions politiques renvoient au pouvoir politique. Ce dernier a énormément évolué. On distingue 3 grandes étapes dans l’évolution du pouvoir politique. Étape 1. Les sociétés primitives avec un pouvoir anonyme -

sanctionné les violations de la règle de droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles.

des codes, des techniques et des methodes. Il faut faire attention aux thermes employés. C’est un langage spécifique qui nécessite un enseignement spécifique. Depuis 1539, la langue du droit Français est le Français, renforcé par «  La langue République est le Français » (art 2 de la constitution) et la loi du 4 aout 1994 «  La langue de la Repu en vertu de la constitution la langue Frc est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France ». Pour le vocabulaire et tableau