La Pratique Référendaire Sous La V République

légalité des « décrets présidentiels simples » : doivent être contresignés par le PM et les ministres chargés de leur application.. L’organisation d’un référendum est un acte de gouvernement, donc non susceptible de recours. Une ordonnance du Pdt de la République reste 1 acte administratif => elle doit donc respecter les PGD (ici le droit de se pourvoir en cass. c/ toute décision juridictionnelle). Disposition proclamant « la solidarité entre tous les Français devant les charges qui résultent des calamités

Cours de Droit constitutionnel de la Ve République Introduction Il est absolument nécessaire de connaître l’histoire constitutionnelle pour bien apprécier les tenants et aboutissants de la Ve République. En effet, si la Ve République est ce qu’elle est, c’est parce qu’elle est le fruit de cette évolution constitutionnelle. Elle y a puisé des éléments qui avaient fait leurs preuves (durée du mandat présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection

droits de l’homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre

obligatoire). C’est une description d’une causalité. C’est purement pratique. Ici, c’est un sens dénormatif, utile, pratique. Il observe les effets du droit. Et, ce qui nous préoccupe ce sont les conséquences. La définition, utilisée en 1930 aux Etats-Unis dit que le droit est un ensemble de prévisions de ce que les organes officiels feront. Souvent, les avocats adoptent ce point de vue. Les conseils qu’ils donnent sont donc purement pratiques. Il s’agit donc d’un point de vue externe. - Le législateur

l'autorité politique ordinaire : c'est évident quand il s'agit d'assurer la sécurité extérieure ; c'est aussi le cas à l'intérieur car, dans tous les pays, la vie politique repose sur le présupposé du commandement et de l'obéissance ; elle est donc placée sous le signe de la contrainte. La contrainte est la manifestation spécifique de la force publique sans laquelle il n'y aurait ni ordre ni Etat. Elle est quelquefois matérielle, c'est-à-dire physique (action policière, procédure pénale) ; mais elle

chez le notaire (séparation de biens etc…). Le contrat matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions. L’exécution de la loi est assortie de sanctions dont l’Etat a le monopole (« monopole de la violence ») depuis que la justice publique s’est substituée à la justice privée (vendetta…). La généralité de la loi La loi doit

articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes". A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une

principes définis comme politique, économique, sociaux à caractères essentiellement collectif. Article 3 : On pose l’égalité homme/femme. Article 4 : Pose le droit de l’asile (un homme persécuté dans son pays a le droit d’asile sur le territoire de la République Française). Article 5 : « Chacun a le devoir de travailler et d’obtenir un emploi » Article 6 : Droit à l’action syndicale libre (liberté d’adhérer un syndicat, de créer et de s’en retirer). Article 7 : Droit de grève « Le droit de grève s’exerce

exemple les services du casier judiciaires sont à Nantes, l’ENA à Strasbourg… Décentralisation arrive plus tardivement (19e S) début timide sous la 3e République, mais pas de budget alloué. Durant 4e République, libre administration des collectivités locales (disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités

La Jurisprudence interprétée par l'un d'eux ne s'impose pas nécessairement aux tribunaux. PARTIE I LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES .Titre I. .Histoire de la Justice en France. On peut repérer 5 grandes périodes. Chapitre 1 : La Justice sous l'Ancien Régime Le Roi concentre tous les pouvoirs. L'acte de Justice est considéré comme un pouvoir de Droit divin, au même titre que le pouvoir royal de manière générale. Les Rois de France se considéraient investis du devoir de rendre la Justice