La Prenotation Droit Foncier

15ème année N° 22 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT

n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Décret n° 2-92-833 pris pour l'application de la loi n°25-90 Dahir portant loi n° 1-92-122 Décret n° 2-93-66 Crédit foncier, à la construction et à l'hôtellerie Décret royal portant loi n°552-67 du 17/12/1968 relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie. Arrêté du Ministre des finances n°355-67 du 17/12/1968 pris en application du décret royal portant loi n°552-67 Arrêté du ministre

d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable

Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Il s’agit d’une modalité particulière d’agrandissement du domaine des personnes publiques, par acquisition forcée à titre onéreux. C’est une procédure exorbitante du droit commun, et

règlement de copropriété……………………………….. 74 3- Les formalités obligatoires ………………………............... 76 II- Le fonctionnement de la coopérative dans le cadre de la copropriété …………………………………………….…..... 76 1- Les organes de gestion ……………………………….…… 76 2- Les droits et obligations des copropriétaires. …………….. 80 3- Le règlement des charges et provisions ……..……………. 81 4 HUITIEME PARTIE UNION & FEDERATION I- Union des coopératives d’habitat …………………………….. 84 1- Les missions de l’union ………………………………........ 84

règlement de copropriété……………………………….. 74 3- Les formalités obligatoires ………………………............... 76 II- Le fonctionnement de la coopérative dans le cadre de la copropriété …………………………………………….…..... 76 1- Les organes de gestion ……………………………….…… 76 2- Les droits et obligations des copropriétaires. …………….. 80 3- Le règlement des charges et provisions ……..……………. 81 4 HUITIEME PARTIE UNION & FEDERATION I- Union des coopératives d’habitat …………………………….. 84 1- Les missions de l’union ……………………………….......

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

ou de déplacement, les indemnités de risque ou toute autre indemnité dont l’exonération est prévue par un texte réglementaire ; 4. la retraite des combattants, les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou à leurs ayants droit ; Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com 5. les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents du travail; 6. les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, dans la limite

l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains. Article 2.- Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de

l’Urbanisme et un représentant du ministre des Transports ; - les représentants des membres fondateurs : le gouverneur de la Banque de France, le directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, le président du directoire du Crédit foncier de France et la présidente du directoire du Crédit de l’équipement des PME ; - le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Diffusion, vente et abonnement : Olivier LANGE (01 77 49 79 38) île Localité France Le numéro