La Prescription Au Maroc

HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif de l’UINL, Chargé d’affaires de l’UINL à l’ONU , à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre

d’usage de dire que le métier de banquier est le métier du risque. Les risques sont inhérents à l’activité bancaire. L’absence ou l’insuffisance de leur maîtrise provoque inévitablement des pertes qui affectent la rentabilité et les fonds propres. Au Maroc, l’environnement dans lequel a évolué la sphère financière marocaine au cours des dernières années a accru les risques encourus par les établissements de crédit. Le désencadrement du crédit, la libéralisation des changes, le décloisonnement des marchés

objectivement injustes: les prescriptions pénales La prescription est un mécanisme qui fait produire à l'écoulement du temps des effets juridiques. Lorsque l'écoulement du temps fait acquérir un droit c'est une prescription acquisitive, lorsqu'elle en fait perdre elle devient extinctive. Code de procédure pénale: l'auteur d'un crime peut être poursuivi durant 10 ans. Délit: 3 ans Contravention: 1 an Ce sont des cas de prescription extinctive. Il n'y a pas de prescription dans un seul cas: les crimes

loi votée par le législateur viendraient à violer un droit constitutionnel : le parlement a une juge. Le rôle du juge constitutionnel s’est accru depuis que le droit a reconnu au citoyen de s’adresser au juge CL contre une loi même promulguée. Le Maroc a introduit ce principe dans la nouvelle constitution. Deuxième partie : Il s’agit d’examiner l’organisation des pouvoirs dans les régimes politiques, le rôle du parlement, avec des développements sur l’avènement des régimes parlementaire et ses

| Les objectifs recherchés par la loi sont essentiellement de quatre ordres : 1. Mettre en place un dispositif rigoureux pour la normalisation des comptabilités au Maroc (articles 1 à 22). 2. Renforcer la valeur de la comptabilité normalisée en prévoyant que : «l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la présente loi et les tableaux y annexés»

internationales dont la rédaction finale est un compromis entre les divers points de vue qui se sont confrontés pendant les travaux préparatoires. (*) Professeur de droit à l’Université Mohamed V, Rabat et membre du Conseil National de Transparency Maroc (1) 0n peut consulter le texte de la convention et l'état des ratifications sur le site de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) : www.unodc.org/ 5 La convention comporte sept chapitres : I. Dispositions générales (articles

négligés ; mal connue et non respectée par la population française. Comme l’Europe aussi le Maroc a une faible culture sur la connaissance des droits de l’homme en matière de la sante ceci est justifiée d’après l’étude qui a été faite en 2009 par kawtar BENCHEKROUN a la faculté des sciences juridiques ; économiques et sociales de salé ; université Mohammed 5. Dans les pays en développement, comme le Maroc, les droits du patient sont lacunaires. On remarque des manquements dans l'édification et

Parce qu’il est générateur d’argent, l’immobilier est un terrain de convoitise. Pour y faire face le Maroc s’est inscrit dans un ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est

notoire et prestigieuse dans l'ensemble de réseau Bancaire Marocain, plus dynamique et plus ouverte sur l'extérieur, en l'occurrence de la Banque Marocaine de Commerce Extérieur (BMCE BANK) élue après 10 ans de sa privatisation la banque de l'année au Maroc, l'unique motif qui m'a motivée de postuler pour un stage. Mon stage au sein de la banque marocaine de commerce extérieur était de familiariser avec le monde professionnel et de mettre en pratique les notions théoriques que j'ai appris au cours de

juridique, ce principe signifie que toute nouvelle disposition fiscale, adoptée dans le cadre d’une loi de finances, est applicable à partir de la publication de cette dernière dans le bulletin officiel et ne peut en aucun cas concerner le passé. 7. La prescription : En vertu de ce principe, le droit de regard de l’administration fiscale ne peut dépasser les quatre dernières années précédant l’exercice en cours, à l’exception des cas de déficit où l’on peut remonter jusqu’au 8ème exercice pour essayer de