La Prescription En Matière Pénale

Délit : 3 ans maximum encouru. Ex : vol sans violence * Contravention : pas de prison. Les peines ne se cumulent pas, on prend la peine la plus lourde et la perpétuité n’existe pas réellement, il y a des peines incompressibles c’est tout. La loi pénale n’est pas rétroactive). Définition Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction. Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex :

MEMENTO TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES CONSEILLER A LA SECURITE Le transport routier de marchandises apparaît comme un des secteurs d’activités les plus accidentogènes. Ainsi aux conséquences habituelles des accidents de transports, peuvent venir se surajouter les effets du produit transporté. L'accident de matières dangereuses combine alors un effet primaire, immédiatement ressenti (incendie, explosion, déversement), et des effets secondaires (propagation aérienne de vapeurs toxiques, pollutions

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

Responsabilité civile et (ce que l’on appelle à tort) la responsabilité pénale Ces deux responsabilités diffèrent tant par leur objet que par les parties concernées : * par leur objet : celui de la responsabilité civile est la réparation (le droit français ne connaît pas les dommages intérêts punitifs) ; celui de la responsabilité pénale est la punition ou la sanction. Plus précisément, le but de la responsabilité pénale est de punir les auteurs d’infractions (trois types : les contraventions

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

Droit pénal desportes et le guhnec économica droit pénal général dalloz Le DP ce n'est pas les infractions, c le délit c le droit pénal spécial. Le DP : c'est l'étude de la classification des infraction et étude des règles de la spécialité pénale, et le droit de la peine amende et peine d'emprisonnement. La classification des infractions :Crime , délit et contravention La diffamation c'est une contravention ainsi que le tapage nocturne les violences légères peine d'amende jusqu'à 1500

| | |i| | | | | | | |définitions sont importantes et conditionnent | | |c| | | | | | | |cette matière... | | |]| | | | | | | | | | | | | | | |

privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées (et parfois de l ’État ou des personnes publiques quand ils agissent comme des particuliers) juridictions civiles – Application des règles du droit pénal juridictions répressives 7 a- Juridictions civiles • Tribunal de Grande Instance – compétences de droit commun (tous les litiges sauf texte exprès) – rendent des jugements susceptibles d ’appel – lorsque la demande dépasse 10000 € ou somme

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

leur constitution. ex. 2 : La loi du 31 décembre 1917 a modifié l’article 755 du Code civil en matière de succession. Avant cette loi, il était possible d’hériter d’un parent, jusqu’au douzième degré. Depuis cette loi, il n’y a plus, en principe, de vocation successorale au delà du sixième degré. Maintenant, imaginons une succession ouverte en 1916 et qui a été liquidée conformément aux prescriptions de la loi en vigueur. Le partage a été fait et l’actif successoral a été mis en possession e collatéraux