La Preuve De La Paternité

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES Section 1. Les présomptions relatives au moment de la conception La date de la conception est importante car elle permet de connaître la paternité. §1. La période légale de conception On se fonde sur la durée normale de gestation, qui est variable dans certaines limites. La loi part d'un fait connu pour présumer un fait inconnu. On part donc du jour de la naissance pour établir deux dates entre lesquelles l'enfant est présumé avoir été conçu: du 300ème

« tout fait quelconque qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ce dommage est arrivé a le réparer. Il devra apporter tout d’abord la preuve des fiançailles or les fiançailles sont un fait juridique c’est pour cela que cette preuve peut être apportée par tous moyens. Pour obtenir une indemnisation, il faudra apporter la preuve d’une faute commise par l’auteur des fiançailles. La faute provient très souvent de circonstances antérieurs ou qui on entourées la rupture (ex de rupture

d’enfants vivent dans des familles recomposées / 2,7 millions dans une famille monoparentale. Les célibataires augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents. Les naissances : 827 000 en 2011 (≈ 2 enfants par mère), 55% bébé naissent hors mariage. 1 avortement toutes les 30 s, et un mariage qui se rompt toutes les 33 s. II) Aspect

consultation: La femme d’à côté Le soussigné, consulté ce 6 janvier 2010, sur le point de savoir comment Antoine et Elise pourront mettre fin à leurs unions respectives le plus rapidement possible afin de se marier ensemble, comment établir le lien de paternité entre Antoine et Henri et maintenir celui existant entre Antoine et Julien, émet l’avis suivant au regard de faits ci-après relatés : Antoine BERTHET a rencontré Mathilde DERVILLE en juin 2000, laquelle venait d’accoucher d’un petit Julien qui

a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai 2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Andrée Y..., mère du défunt et M. Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandé qu’il soit procédé à une mesure d’expertise génétique sur les échantillons de sperme de Marc Y... détenus par le CECOS, représenté

.............................................................................. ............................................................................................................................... 6) En quoi la présomption de paternité consiste-t-elle ? Peut-elle être contestée par le père ? ............................................................................................................................... ......................................................

aux fins de leur assurer un traitement médical et psychiatrique (loi du 26 janvier 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux), les prélèvements aux fins d’une expertise génétique dans les litiges relatifs à la recherche de paternité d’un enfant (équilibre délicat entre l’intérêt d’un enfant à faire établir sa filiation et l’éventuelle atteinte forcée à l’intégrité physique). 2.2. La liberté de disposer de soi-même 2.2.1. La disposition de sa vie et de son corps

loi relative à la paternité et à la filiation: « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. » Application : les enfants sont nés pendant le mariage Solution : ces quatre enfants ont pour père Jérémie et peuvent sans problème venir à sa succession car ils sont héritiers (article 22 de la loi relative aux successions : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère… »). B- Le dernier enfant Principe : Article 1 de la loi relative à la paternité et à la filiation:

est due à l'intervention d'un tiers (qui tue l'un des fiancé par ex) le survivant peut demander réparation. Lorsque la personne qui rompt est un des fiancé, la jurisprudence considère que la responsabilité peut être engagée selon l'article 1382. La preuve d'un lien de causalité entre rupture et préjudice. La faute ne peut pas résulter du seul fait de la rupture. La faute réside dans les circonstances entourant les fiançailles (défauts n'ayant pas de rapport avec le mariage). Le simple fait de demander

Article 313 Modifié par la loi du 16 janvier 2009 La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation