La Preuve De La Paternité

filiation biologique Cas pratique 1 : « Michel et Laure vivent ensemble depuis quatre ans. Laure apprend en septembre 2004 qu’elle est enceinte, et fait part a Michel de son desir de se marier. Mais Michel effraye par la responsabilite decoulant de la paternite refuse et le mariage et l’enfant : ils se separent en novembre 2004. Quelques mois plus tard, Laure retrouve un ami d’enfance, Luc. Luc est toujours epris de Laure et celle-ci, un peu perdue par ses evenements et rassuree de trouver en Luc un appui

la loi de Bonald en 1816 jusqu’en 1884, de façon très restrictive car seul le divorce pour faute est admis. Le sort des enfants hors mariage est peu à peu améliorer, tant s’agissant de la filiation 16 décembre 1912 a créé l’action en recherche de paternité, tant s’agissant des droits successoraux. La protection de l’enfance est aménagée, l’état prend une place plus importante dans les familles, s’agissant de l’instruction en particulier et la multiplication des mesures d’assistance, les allocations

paternelle de Martin peut donc agir en contestation de paternité car visiblement il y a un caractère mensonger à l'établissement de la filiation paternelle établie. Pour contester la reconnaissance de Marc envers l'enfant, on peut se baser sur les art. 332 et suivant du code civil. Il est clair que Marc n'a pas ou peu de lien avec l'enfant du fait de l'arrivée soudaine de celui-ci dans la vie de ce dernier. Cela peut aussi constituer une preuve remettant en cause la filiation de Marc. En outre,

patrimoniale et cessible avec e fond de commerce dont il constitue un des élément. Imprescriptible veut dire que le droit au nom n'est pas susceptible de prescription extinctive, cad qu'il ne se perd pas par le non usage même prolongé et ceci permet sur preuve généalogique de relever des noms, des parties de nom ou des particules qui s'étaient perdu depuis la révolution. Théoriquement et logiquement on devrait admettre l'inverse cad que le nom ne s'acquiert pas par un usage prolongé mais la jurisprudence

appelant M. Bernard Y : intimé M. Bernard X a assigné M. Bernard Y en recherche de paternité et d'une demande subsidiaire de l'organisation d'une expertise biologique. La procédure : M. Bernard X a été débouté de ses prétentions par la Cour d'appel au motif que la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité, qu'il n'a fourni de tels présomptions ou indices et qu'enfin, il ignorait l'adresse

législateur. Obligation de loyauté. Si l'un des époux a menti → faute cause de divorce et manquement d'obligations à la fidélité. Accueille tous les manquements aux devoirs conjugaux. 2)La preuve de la faute cause de divorce. Qui Quoi Comment. Preuve peut être rapportée par tous moyens. 3 grands types de preuves: -le constat de huissier -le constat d'un détective (art 259-2 du CC : les constats dressés à la demande des époux sont écartés des débats: atteinte illicite à la vie privée, ou violation

célébration il faut présenter certains documents ; Il faut aussi que les époux comparaissent * Art 166 du CC: publicité Section 2 : la preuve du mariage * Art 175 du CC : comparution à la mairie, exempt de comparution si dérogation * Art 172-179 du CC : Opposition au mariage du mariage va résulter d’une preuve préconstituée * Par les époux preuve 15.02.2012 Chapitre 3 : La nullité du mariage La nullité va intervenir comme une sanction civile appropriée lorsque certaines conditions

contestation (titulaires de lʼaction = toute personne qui a un intérêt à agir) -> Délai = 10 ans - Article 311-25 du Code Civil - Articles 332 ou 336 du Code Civil - Action en contestation -> article 335 du Code Civil -> Toute personne qui y a un intérêt : preuve contraire -> Délai = 10 ans Lʼenfant a un titre (reconnaissance) sans possession dʼétat Lʼenfant a sa filiation maternelle établie par un titre Lʼenfant a une possession dʼétat sans titre Situations possibles Lʼenfant nʼa ni titre, ni possession

création du lien de couple Qu'est-ce qui engendre la relation de couple au sens juridique du terme ? Une forme d'engagement affectif. Certes, mais comment connaître cette volonté ? Par le fait de se marier. Mais il existe d'autre type de couple. La preuve de cette volonté de vivre ensemble varie selon les types de couple. ( Avec le Mariage, on parle d'une institution, il n'est pas un contrat, les droits et obligations échappe à la volonté des futurs-époux. Les effets de droit sont impératifs, d'ordre

un précédent mariage 17 a) L'interdiction de la bigamie et de la polygamie 17 b) L'abandon du respect du délai de viduité 17 II- Les conditions de forme du mariage 18 A- Les formalités antérieures au mariage 18 B- La célébration du mariage 18 C- La preuve du mariage 18 Section 3: Les sanctions du mariage irrégulier 19 I- L'opposition 19 A- Les conditions de l'opposition 19 1) Les personnes habilitées à faire opposition 19 a) L'opposition de la famille 19 b) L'opposition du Ministère Public 19 2) Les