La Preuve De La Qualite De Commercants

d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle générale est que la compétence appartient au tribunal du domicile

Loi n° 013-2013/AN portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2012/AN du 28 décembre 2012 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 07 mai 2013 et adopté la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi s’applique à tous les commerçants, personnes physiques ou morales, y compris toute société commerciale de droit public

droit public. Ce droit régit les commerçant et les opérations commerciales. Donc le droit commercial est subjectif car elle va toucher à des personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant et le franchiseur sont des commerçant. Dans le droit commercial il y

INTRODUCTION Pendant longtemps, le commerçant a été une personne physique. L’avènement de la grande industrie et le développement des structures de distribution de masse ont relégués les commerçants individus au rang de petits entrepreneurs ou de petits détaillants, même si, en nombre, ils continuent d’être plus nombreux que les groupements commerciaux, les sociétés commerciales notamment. Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire

II. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant : Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente)

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

entraine l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions ci-dessus énoncées. Toute contestation de quelque sorte qu’elle soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient ». Monsieur Laulanet prétend qu’il n’est pas commerçant n’étant pas immatriculé au RCS. A partir de l’annexe 1 et en utilisant une méthodologie, analysez le cas présenté cidessus. Annexe 1 Extraits du code de commerce TITRE PREMIER : De l’acte de commerce Art. L 110-1 La loi répute actes de commerces

faire (pas droit de divulguer des informations) Types d’obligations Les obligations d’après leur objet * Les obligations en argent * Les obligations en nature Les obligations de résultat : garantir au créancier un certain résultat, ex. qualité du produit. Les obligations de moyens : utiliser tous les moyens dont il dispose pour arriver à un résultat, ex. médecin. Les obligations conjointes ou solidaires Créancier peut avoir plusieurs débiteurs Obligations conjointe : débiteurs sont

affaires Semestre 3 Elément du module: Droit Fiscal et Comptable Thème: Les obligations comptables du commerçant Encadré par: Professeur ABOUALI Effectué par: BENYAHYA Sofia BELARBI Fayçal TAZI Rim Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre aux commerçants, mais seulement des réglementations comptables inspirées de la loi 15-95 formant code de commerce dans ses articles

habitudes des commerçants et on a pris une distinction à partir de cette époque entre les usages de fait et les usages de droit. L’usage de fait permet d’interpréter la volonté des personnes tandis que l’usage de droit permet d’interpréter la volonté du législateur. Ce que l’on peut dire c’est qu’en droit commercial il y a une nécessité lié à la pratique commerciale. A partir de la, il est normal que certains usages soient plus important que d’autres car respecter par tous les commerçants. C’est un