La Preuve De La Qualite De Commercants

minimum au nombre de deux, personnes physiques ou morales, mari et femme peuvent en faire partie, aucune contrainte de nationalité, avoir la qualité de commerçant et la capacité d’exercée une activité commerciale, donc sont exclus les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle et les majeurs sous curatelle. Par ailleurs il est possible de cumuler les qualités d’associé et de salarié, excepté pour les sociétés civiles professionnelles (décision de Cour d’appel de Paris du 4 novembre). En ce qui

artisan et commerçant réside dans le fait que le commerçant ne fabrique pas lui-même ce qu'il vend, c'est à dire qu'il va se contenter de les vendre. Une personne toutefois peut être à la fois artisan-commerçant. Il existe de même certaines personnes morales qui ne font pas partie, qui n'appliquent pas les règles de droit commercial, il existe en effet, des Sociétés Civiles. I- DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL: Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants et aux

par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la finance : c'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. C'est-à-dire que le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique

français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La

soit à lui-même ,soit à un tiers bénéficiaire ,la lettre de change est un effet de commerce qui doit pour sa validité ,contenir certaines montions dont la dénomination ,mention facultatives , l’acceptation et la reconnaissaient qui par le tiré de sa qualité de débiteur La circulation de la lettre de change : La lettre de change circuler par voie d’encaissement qui, selon les cas des transfère la provision ( endossement translatif ),ou et donnée pour encaissement (endossement de procuration ) ou à

défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes en cause. Dans la conception objective, le droit commercial

commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche.

Introduction Depuis le Moyen-Âge, les commerçants sont soumis à des règles et des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère

Ou Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2 - Sources : 3 - Acteurs : 3 I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques