La Preuve De La Qualite De Commercants

TD droit commercial 4Sujet : le défaut d’immatriculation du commerçant Problématique : Le défaut d’immatriculation peut-il empêcher au commerçant de commercer ? Plan I. Le régime d’immatriculation du commerçant en droit commercial A. La procédure d’immatriculation B. Les effets de l’immatriculation II. Les éventuelles conséquences d’un défaut

généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le conjoint du commerçant 5 1) Statut du conjoint 6 2) Les droits du conjoint travaillant dans l’entreprise familiale 6 3) Choix du statut proposé par la loi 6 4)

tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de formation, de diplôme juridique. La seule condition est d’être commerçant. Pourquoi ce système de juges commerçants ? Avantages : les juges commerçants sont particulièrement compétents, qualifiés pour s’occuper des litiges commerciaux car en tant que commerçants ils connaissent la pratique commerciale. Inconvénients : il y a

CHAPITRE 3 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Quand on se prévaut un droit, il faut prouver que l’on est réellement titulaire de ce droit, la preuve doit être faite devant le juge. On parle de preuve judiciaire. I) L’objet de la preuve Que doit-on prouver ? Sur quoi porte la preuve ? Avant de prouver, il faut d’abord déterminer s’il faut prouver un acte juridique ou un fait juridique. II) La charge de la preuve Qui doit prouver ? Sur qui pèse la charge de la preuve ? C’est le

réglementaires précisées dans le Code de Commerce et dans le Plan Comptable Général 2004 (PCG 04). CODE DE COMMERCE (Partie Législative) Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Article L123-12 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois

| | INTRODUCTION Le droit des affaires produit des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe

* Offre de qualité | * Pas d’animation particulière * Pas ou peu de communication * Peu de commerçants * Caractère dépassé (structure métallique vieillissante) | Habitants | * Les anciens de la ville connaissent le marché | * Les nouveaux habitants ne connaissent pas le marché, ils font attention au prix et à la diversité | | OPPORTUNITÉS | MENACES | Concurrence | * Deux sortes  * Ambiance d’une grande surface | * Marché de Sucy en Brie (Plus de commerçant plus de choix)

 par  accessoire.   A/  qualité  de  l’auteur  de  l’acte     B/  rattachement  à  un  acte  de  commerce     §  3.  -­‐  Actes  de  commerce  par  la  forme   A  /  lettre  de  change   B  /  sociétés  commerciales  par  la  forme     CHAPITRE  II  :  LES  COMMERCANTS     Section  I  :  Les  commerçants  :  personnes  physiques

Les actes de commerce Les actes peuvent revêtir une nature civile ou une nature commerciale.   Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évèvement par tout moyen.   Le délai de prescription de 10 ans, mais cela dépend du contrat.   La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe 3 catégories d’actes de commerce : * par nature

moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment