La Preuve Des Actes De Commerce Plan

un droit particulier pour gérer leurs affaires. -C'est surtout au XIIème siècle qu'on va avoir une intensification des échanges marchands; c'est l'essor du commerce maritime. En Italie du nord(Venise/Pise/Gènes), en Flandre. Le droit commercial est une notion qui apparaît au XVIIIème siècle seulement. -Il y a aussi les grands commerces terrestres: grands marchés d'Europe. Ce sont les grands carrefours du marché. Ce sont les italiens qui ont fait naitre les institutions marchandes, car le droit

La réglementation du commerce a pendant longtemps retenu l’attention des autorités politico- administratives et a aboutit à l’institutionnalisation de plusieurs instruments juridiques. Fut-ce-t- il le cas du GATT (General Agreement on Tarrifs and Trade) chargé de la réglementation de commerce, de l’OMC qui, lors de la conférence de l’URUGUAY-ROUND à MARAKECH le 15 avril 1994 a défini le droit commercial comme « le cadre institutionnel commun pour la réglementation du commerce… » . L’Afrique n’étant

aux actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données : les commerçants. Section 2 : L’introuvable définition Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui est relative aux commerçants et aux actes de commerce. En effet

un pays donné. Le Droit positif marocain est constitué par l’ensemble des Règles de Droit existant, à l’heure actuelle, dans notre pays. Le Droit international positif est également celui en vigueur dans les Relations internationales (économie et commerce international, paix et sécurité internationales, droits humains à l’échelle mondiale et universelle) La question essentielle qui se pose en ce qui concerne le Droit positif est celle de son origine. Il convient de s’interroger, notamment, sur l’autorité

subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de bien meuble ou immeuble. 2§: Les activités de production Les activités industrielles

division administrative en collectivités locales, càd régionales, départementales et communales ainsi que les décisions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’expropriation et du domaine public. Il concerne aussi le statut des fonctionnaires, les actes de contrat administratif, les travaux publics, la responsabilité de l’administration et les juridictions administratives. En troisième lieu, le dt public comprend le dt des finances publiques qui regroupe les règles relatives au budget, càd les ressources

1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques imposées par l’Etat. 4 5. Les étrangers sont soumis à des règles particulières 4 B. Tenants à l’activité 5 1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5 A

tribunal de commerce Une fois que l’on a défini l’objet de la fondation, on ne peut plus le changer. Une fois qu’une personne a constitué une fondation, elle perd ses droits sur les biens constituant la fondation Pour assurer la pérennité de la fondation, plusieurs solutions : Nommer 3 personnes, quand une disparait, les 2 autres en nomment une 3ème Soumettre la désignation du ou des gérants à une autorité dont on sait qu’elle existera toujours (par exemple président du tribunal de commerce) Exemple :

VIII : La preuve des droits subjectifs. Celui qui entend se prévaloir d’un droit doit justifier qu’il en est effectivement titulaire. Il doit fournir la preuve de l’existence du droit qu’il invoque. Cette exigence est de portée très générale, mais elle prend une importance particulière en cas de litige. La preuve doit alors être faite devant le juge et c’est ce dernier qu’il faut convaincre de la réalité du droit. On parle donc de preuve en justice ou de preuve judiciaire

les administrations, ou celles des administrations entre elles. Au sein du droit privé, on va rencontrer le droit civil (= droit commun), mais aussi d’autres droits spécialisés (ex : droit commercial composé par l’ensemble des règles relatives au commerce et au rapport des commerçants entre eux. Le droit du travail, composé par l’ensemble des règles applicables aux relations employeurs/salariés. Le droit judiciaire privé, ou procédure civile, qui organise et règlemente le fonctionnement des juridictions…)