La Preuve Des Obligations En Droit Marocain

autant, la protection de ces derniers. Avant 1995, la représentation commerciale au Maroc, était qualifiée comme étant un mandat d’intérêt commun, régi par le Dahir portant code des obligations et des contrats. Cependant, avec développement croissant de l’activité d’intermédiation commerciale, le législateur marocain a été amené à réglementer le contrat d’agence commerciale en promulguant la loi 15-95 du 1er Aout 1996 portant code de commerce. Selon les dispositions de l’article 393 du code de commerce

Définition du contrat de transport sous connaissement 2) Obligations des parties 3) Responsabilité du transporteur II. L’affrètement 4) Définition du contrat d’affrètement 5) L’affrètement coque nue a. Définition du contrat b. Obligations des parties c. Responsabilité 6) L’affrètement à temps d. Définition du contrat e. Obligations des parties f. Responsabilité 7)

la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les difficultés d’évaluation du dommage et dispense de la preuve de l’existence

Conclusion Introduction Définition du concept responsabilité Obligation : Le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Il y a obligation quand une personne (Le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre (Le débiteur) une prestation concrètement déterminée. Responsabilité : C'est l'obligation qui incombe de répondre à ses actes ou de son intervention.  La responsabilité repose donc sur une obligation découlant d'un fait dommageable ou d'un acte suite à une exécution tardive

vente d’un fonds de commerceEn droit marocain. 2021-2022 Filière  : Droit en langue française Option : Droit PrivéSous le thème :Pr. Mohamed KELLATIEn cadré par : Sommaire. Sommaire. III Remerciements et dédicaces. IV Abréviation. V Introduction. 1 1 Chapitre 1 : Les conditions de validité du contrat de vente du fonds de commerce en droit marocain. 6 1.1 Section 1 : Les conditions

mot « obligation » a la signification de la contrainte, le devoir qu’imposent la loi, la morale, les conventions sociales… Juridiquement, c’est le lien de droit, par lequel, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans notre exposé nous allons traiter l’obligation à laquelle est assujettie la personne objet des articles 6, 7 et 8 du code de commerce Marocain qui n’est autre que le commerçant. ❖ Aperçu historique et conceptions du droit commercial Le droit commercial

 Le role de la faute dans la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile peut etre engagée dans le cadre contractuel , lorsqu'une ou plusieurs obligations ne sont pas assurées par l'une des parties au contrat ; comme elle pourrait etre également engagée en dehors de tout rapport contractuel . C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile délictuelle intervient dans les rapports entre particuliers , lorsqu'il y'a lieu de prouver la

JOURNEES LOUISIANAISES DE 2008 RAPPORT MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I– Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique

qui disposent d’un accès à l’internet, 96% n’ont effectué aucun achat entre mars 2006 et mars 2007, de plus 8% desdits personnes ont exprimé le désir d’effectuer des achats en ligne au cours de l’année suivante. En ce qui concerne les entreprises marocaines, il ressort des statistiques de l’enquête de l’Anrt en février /mars 2007, que le taux de connexion de ces entreprises a l’internet est très élevé, en l’occurrence 91%, le type de connexion prise étant adsl avec 84%, en outre sur l’ensemble des

✓ Notion de « l’obligation » : définition étymologique et juridique ✓ Aperçu historique et conceptions du droit commercial ✓ Relation du Droit Commercial avec les autres Droits ✓ Objectifs de la recherche ✓ Limites de la recherche ✓ Problématique objet d’étude I - OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONSERVATION DES CORRESPONDANCES A - Obligations comptables 1 - Ouvrir un compte  2 – Tenir une comptabilité  B - Conservation des correspondances