La Preuve Des Obligations En Droit Marocain

vous présenter ici quelques principes ou mécanismes fondamentaux des contrats de vente. Définition : La vente est réglementée par les articles 478 à 618 du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913. L’article 478 la définit comme étant le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un droit est transmise à l’acquéreur en contrepartie d’une somme d’argent. Caractères de la vente : La vente présente quatre caractères : A- Contrat consensuel : Cela veut dire que la vente

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

| * Moins qu'une obligation légale, les compromis de vente répondent avant tout à un souci pratique. * Les clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière par exemple, les promesses de vente ou «les compromis» de vente semblent produire les mêmes effets juridiques que ceux des conventions définitives. En droit français, qui exerce souvent

adopté le plan suivant : CHAPITRE I: les organes chargés de l’enquête Section 1: pouvoirs des organes d’enquête Section 2: obligations des organes d’enquête CHAPITRE II: le déroulement de l’enquête Section 1: Les opérations d’enquête Section 2: Les procès verbaux d’enquête CHAPITRE I : les organes chargés de l’enquête En droit marocain les enquêteurs sont assistés par des fonctionnaires de l'administration centrale, c'est-à-dire de la Direction des Prix et de la Concurrence

organismes assimilés Synthèse Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés joue un rôle clé dans l’économie marocaine et peut être considéré comme l’un des moteurs du développement du pays en sa qualité de principale source de financement de l’économie et par conséquent de croissance et de création d’emplois. Les réformes qu’a connues le secteur financier marocain, articulées autour d’un ensemble de lois impactant le système financier (marché des capitaux, titrisation, opérations à termes

.................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines (B.O. n° 3575 du 1er rejeb 1401 (6 mai 1981)) ...... 78 Décret n°2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc (B.O. n° 2592 du 29/06/1962

INTRODUCTION - M. EL AOUANI- Professeur à la Faculté de Droit de Casa Aperçu historique : de manière à bien comprendre l'évolution du droit du travail, il est indispensable d'avoir un éclairage historique. Il ne s'agit pas de faire un cours d'histoire, parce que nous sommes des juristes et nous nous intéressons à l'étude de la législation travail. Il est cependant important, d'avoir un éclairage historique qui va nous permettre de mieux comprendre le présent. En termes juridiques, nous appellerons

connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une procédure

droit francais Contrats spéciaux     La vente consiste en le transfert d’une chose en vertu d’un droit réel sur cette chose La vente c’est un transfert, vente de quelque chose, qu’est ce que j’entends par la chose, par la vente, par le transfert, par le droit de transfert ? Rappel, il ya les droit patrimoniaux et les droit extra patrimoniaux, dans les premiers sont composés des droits réels et droits personnels, quand je dis j’ai le droit sur quelque chose, c’est un droit réel

Résumé sur le droit fiscal : Depuis l’intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour  la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements