La Preuve Des Obligations En Droit Marocain

Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de soutraitance ou encore un contrat conclu entre une société française et une société marocaine. La question qui se pose au juge est de savoir à laquelle de ces lois, le litige doit être soumis ? La réponse qui peut nous venir à l’esprit est de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas

l’exposé : Les sources du droit diplomatique Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré

formation du contrat de crédit-bail à des conditions de fond et de forme. Partiellement inspirée par l’ordonnance française du 28 septembre 1976, modifiée et complétée notamment par les lois d 6janvier 1986 et 29 décembre 1990, la définition légale marocaine n’explique pas son application abusive par les établissements de crédit. Ceux-ci offrent des contrats d’adhésion accordant à la banque la totalité de la propriété d bien loué, tout en exigeant du locataire le paiement d’une proposition importante

connût donc un essor important surtout dans les domaines de la distribution de produits pétroliers (les stations-service), d'automobiles (les concessionnaires) et de boissons gazeuses (les embouteilleurs locaux). Le concept de la franchise a fait ses preuves dans le monde entier. Il repose sur une méthode de collaboration étroite entre un franchiseur, créateur du concept, et un franchisé qui exploite ce concept à son propre compte en contrepartie d'une rémunération sous forme de royalties, redevances

L’interprétation de l’article 1er de la Constitution tunisienne au regard de la liberté de conscience : Quel risque ? Ben Lamine Meriem Enseignante en droit privé à l’Université de Tunis La liberté religieuse a été défini dans le vocabulaire juridique de Cornu comme la « liberté pour tout individu d’adhérer à la confession de son choix ou de les repousser toutes (liberté de conscience), d’exprimer et d’enseigner ses convictions et ses croyances (liberté d’opinion) et d’exercer publiquement

quoi consiste ce concept, comment c’est il instauré dans le contexte mondial et Marocain, qu’en est il de la région Chaouia Ourdigha ? L’objectif du présent travail consiste à répondre à cette problématique en dégageant l’importance du concept de la RSE au niveau de l’entreprise Marocaine, spécialement l’entreprise de la région Chaouia Ourdigha, une région connue pour sa grande influence dans l’économie Marocaine et par son positionnement comme leader dans plusieurs secteurs, principalement le

tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects. Une autre administration intervient dans le processus fiscal, il s’agit de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) qui assure le recouvrement

D’ELABORATION PAR UNE SOCIETE MAROCAINE Présenté par M. KAMAL CHAHIRI Membres du Jury PRESIDENT DIRECTEUR DE RECHERCHE SUFFRAGANT SUFFRAGANT : M. FAOUZI BRITEL : M. ALAA EDDINE SOUIRJI Expert comptable DPLE Expert comptable DPLE : M. MOHAMED HDID Expert comptable DPLE Expert comptable DPLE : M. ABDELMAJID BENJELLOUN TOUIMI Etats reporting en US GAAP : Etude des spécificités et proposition d’une méthodologie d’élaboration par une société marocaine SOMMAIRE Mémoire d’expertise

Mastère Spécialisé  DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE :  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Travail réalisé par :  Melle Aïcha BELMANÇOUR    Encadré par :  Mr Mohamed AFREKOUS  Novembre 2008  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     SOMMAIRE Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui