La Preuve Du Defendeur

créancier de son pouvoir d’exiger l’exécution de la prestation par le débiteur Distinction pertinente pour la détermination du tribunal compétent : Personnelle : devant lieu du domicile du défendeur Réelles : devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou la compétence du tribunal du défendeur L’action mixte : tend à la réalisation d’un droit personnel et d’un droit réel : Porte ses objets dans la même instance de façon distributive : Action de l’acheteur d’un immeuble contre le

ainsi qu’aux obligations du mariage et organise la vie future du couple dissous et des enfants. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Les procédures Le divorce par consentement mutuel Il correspond au divorce sur requête conjointe (art 230 et 232 C.civ)

PARTIE 3 : Preuve des droits subjectifs Quand il y a un litige, il faut penser au droit de la preuve (montrer que quelque chose est vraie), il faut des moyens pour démontrer la vérité (le preuve). Il faut se préconstituer des preuves mais on ne le peut pas toujours (par ex pour les accidents) Chapitre 1 : L’objet de la preuve Section 1 : Les droit n’est pas à prouver On pose un principe : un juge connait le droit donc c’est lui qui doit choisir la bonne règle de droit à appliquer. Mais en réalité

LA PREUVE 1. Qu’est-ce qu’une preuve ? Procédé qui permet d’établir la réalité d’un événement invoqué devant un juge 2. Qui doit apporter la preuve ?  « charge de la preuve » le demandeur en premier  puis le défendeur pour contester dispense si événement établi par une présomption légale  directement le défendeur Mais possibilité de défense ≠ selon le type de présomption légale : simple  peut apporter la preuve contraire Ex : présomption de paternité Possibilité de

5ème partie : LA SANCTION Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au

DROIT GENERAL : Sous reserve que les signataires sois identifié et l’integrité de l‘acte garantie. L’identification des signataires (exemple mot de passe fichier pdf ) c’est un preuve electronique * Les copies d’ecrit Les copie d’acte authentique une copie na pas la valeur d’un acte authentique les copie en principe n’on pas la meme force des originaux pour autant la copie ceritfié conforme de l’acte authentique pendra force probante équivalente la certification de conformité est délivrer

d’argent d’une banque, un contrat de vente, de mariage… II La preuve des droits Subjectifs A) L’objet de la preuve Il consiste à démontrer les circonstances qui ont fait naître le droit revendiqué pour en obtenir le respect. Il résulte de deux choses : - La règle de droit objectif : la loi n’a pas été prouvé - La source du droit subjectif : les actes et les faits juridiques doivent être prouvés. B) La charge de la preuve - Le demandeur doit prouver ce qu’il attaque (dit), exception

est donc introduite par M. Selmouni devant la CESDH le 1er novembre 1998, pour violation de l’article 3 de la CESDH et de l’article 6 paragraphe 1 pour absence de délai raisonnable. I. Un durcissement de la position de la Cour envers l’Etat défendeur pour une meilleure protection des requérants-victimes A. L’obligation positive pesant sur les Etats dans la mise en œuvre des droits de l’Homme Le gvt soutient que le grief ne peut être examiné par le juge européen en raison du défaut d’épuisement

essentiellement à émettre une prétention dont son auteur sait pertinemment qu’elle est infondée. Dans cette configuration, l’action en justice n’a d’autre but que de créer une nuisance, un trouble, chez le défendeur. L’abus du droit d’agir en justice peut se constater non seulement du côté du demandeur aussi du défendeur. Celui-ci peut abuser de son droit d’agir en justice s’il décide de se défendre alors même qu’il a parfaitement conscience que les prétentions du demandeur sont fondées. On parle alors de résistance

Libérales ; artisans=travail manuel qui ne recherche pas le profit sur les MP ni sur le travail d’autrui (- de 5 salariés) = Agriculteur B) Les règles applicables 1) Applicable à l’activité civile Au niveau de la preuve= si pas de preuves, on perd. En droit civil, la preuve est écrite (signée par les parties engagées) = acte sous seing privé ou acte notarié original= * Le tribunal civil (TGI) est compétent * La prescription est de 5 ans : délai au bout duquel on ne peut plus agir