La Preuve Du Defendeur

à 1860 euro et lorsque le défendeur (= accusé) est commerçant Une décision du juge d appel peut faire l objet d un appel que lorsque le montant de la demande atteint 1240 euro • Le tribunal de commerce s occupe des affaires dont le montant de la demande est supérieur à 1860 euro et si le défendeur est commerçant et en cas d appel. • Le tribunal de première instance s occupe des affaires pour lequel le défendeur est un particulier et plus

dans le civil, il y a la victime, et le prétendu auteur. Dans les décisions de responsabilité, il y a un jugement de condamnation à dommage et intérêt, ce terme ne fait pas allusion à la punition pénale, elle traduit l’ordre que donne le juge au défendeur de payer, d’indemniser la victime. La vocation punitive de la sanction civile, le juge peut prononcer des dommages et intérêt, pour dissuader, dommage et intérêt punitif, qui n’existe pas dans le droit français. Les deux responsabilités vont se trouver

niveau européen par la commission européenne qui travaille sur ce sujet. II - L’arrêt du 26 mai 2011 Arrêt du 26 mai 2011 – Cour de cassation – Première chambre civil Demandeur : L’association Union fédérale des consommateurs Défendeur : La société Bouygues Telecom Les faits : L’association UFC Que choisir avait recherché l’indemnisation des clients de la société Bouygues télécom sur le fondement d’une décision de l’Autorité de la concurrence condamnant les opérateurs téléphoniques

civil : DROIT COMMUN DE LA PREUVE Le droit commun de la preuve soulève trois interrogations essentielles (utile pour le cas pratique): * Qui doit prouver ? (La charge de la preuve) * Que doit-on prouver ? (L’objet de la preuve) * Comment doit-on prouver ? (Les moyens de preuve) Les deux premières questions sont communes à tous les procès civils, quel que soit l’objet du litige. Elles forment le droit commun de la preuve. En revanche, les moyens de preuve diffèrent selon la nature juridique

sangs. M. X s »était absenté à cette mesure d’instruction, soit le défendeur a été condamné au paiement de subsides sachant qu’il existait des présomptions suffisantes indiquant que des relations intimes avaient eu lieu. La procédure : L’arrêt de la première chambre civil de la cour d’appel de Douai rendu le 23 janvier 1989, infirme la décision des juges de première instance le 30 novembre 1987, à statuer que le défendeur est condamné au paiement de subside pour l’entretien de l’enfant. L’homme

que l’acte introductif d’instance ou tout acte équivalent ayant saisi la juridiction qui a rendu la décision a été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de manière qu’il puisse se défendre a moins que dans le cas contraire celui ci n’ait pas exercé un recours alors qu’il était en mesure de le faire ». Souci du droit communautaire du défendeur défaillant. La décision en question est compatible avec une autre décision rendue le cas échéant entre les mêmes parties dans l’Etat

compétent est celui du domicile du défendeur (celui qui reçoit l'action). C'est à celui qui demande le procès de se déplacer. Exceptions légales : - En matière réelle immobilière : la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l'immeuble, - En matière contractuelle : le demandeur peut saisir la juridiction du défendeur ou celle du lieu de la livraison effective de la chose (ou exécution de la prestation de service). - En matière délictuelle : lieu du défendeur ou juridiction du lieu du fait

l’art 12 al 3 du NCPC (nouveau code de procédure civile), qui disposait que: « le juge, relevait d’office, les moyens de droit ». Un syndicat d’avocats. Le juge peut faire le travail de l’une des parties. Or, il ne doit qu’apprécier les arguments du défendeur et du demandeur. La procédure civile est une procédure accusatoire. (différent d’inquisitoire = recherche de la vérité) Art 16 dit que: « le juge peut relever un moyen de droit, s’il respecte le principe du contradictoire ». Le juge ne va s’intéresser

du lieu (par exemple le lieu de l’immeuble) ou encore de compétence rationae personae, c'est-à-dire compétence en fonction de la personne parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. c. le déroulement du procès C’est la procédure proprement dite, c'est-à-dire : - Règles relatives à l’instance (instance = procès) - Introduction de la demande - Instruction de l’affaire - Règles relatives au

entendu par le juge, c’est un droit subjectif processuel qui vise à obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit subjectif substantiel. Le droit d’agir est par conséquent attribué par la loi aussi bien pour l’auteur de la prétention qu’à son défendeur. Le droit processuel n’a alors d’objet que de discuter le droit substantiel au tribunal. La subordination par la loi de l’existence d’un intérêt pour agir, exprime cette nécessité de la séparation entre le droit et l’action. L’exigence d’un intérêt