La Preuve Du Defendeur

Thème 4 : Comment faire valoir ses droits ? Chap 1 : La preuve des droits Acte et fait juridiques 1. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Les actes juridiques sont des manifestations de volonté d’une ou plusieurs personnes désirant créer ou modifier des situations juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté et ne doit pas être confondu avec l’écrit qui, dans certains cas, constate cet engagement. 2. Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

pb, il exerce bien une action, n’empêche qu’il ne met en œuvre aucun droit substantiel ; lsq il demande la nullité du mariage, il n’invoque aucun droit substantiel. A l’inverse il existe des droits sans action comme les droits naturels. Surtout, preuve que l’un et l’autre ne peuvent plus être confondus, c’est que le régime du droit et le régime de l’action ne sont pas toujours identiques. On peut avoir la capacité d’un droit mais pas la capacité d’ester en justice. Dans la grande majorité des cas

l'initiative de la procédure. » Autrement dit, le JAF compétent est d’abord celui de la résidence de la famille, ou celui de l’époux qui a la garde des enfants s’il n’y a plus de résidence commue, à défaut ce sera celui du lieu où réside l’époux défendeur. §2 - Le déroulement de l’instance Le déroulement de l’instance de divorce est le même quelle que soit la procédure, sauf pour le divorce par consentement mutuel. L’action en divorce est dite attitrée car seuls les époux peuvent agir en divorce

LE DROIT DE LA PREUVE Un droit non prouvé n’existe pas On ne peut pas prouver que quelque chose est certain, on dit que c’est très probable. La preuve va être probante si le taux de probabilité est élevé Si un droit ne peut être prouvé, il n’y a pas de droit. Le droit de la preuve regroupe : - La charge de la preuve, veut que : o Les personnes doivent prouver leurs prétentions o Cas où l’on ne peut pas prouver le contraire - Les systèmes de preuves o Ou procès, dans certains cas, certains

Analyse d’une décision de justice Expose du litige : Le litige oppose Monsieur Couturier et son assureur qui sont demandeurs face à la société Darty qui est défendeur. Les évènements qui ont conduit les parties à saisir la justice sont une explosion qui aurait endommagé l’appartement de Monsieur Couturier et aurait causé à celui-ci des blessures, que selon l’expert judiciaire, l’explosion aurait été causée par une fuite de gaz, l’expert judiciaire aurait été dans l’impossibilité de

Demandeur c. PI Défendeur REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (art. 482 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT, LE DÉFENDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : 1. En date du 26 janvier 2009, un jugement a été rendu par défaut de comparaître contre le défendeur et a condamné ce dernier au paiement d’une somme de 19 988, 53 $, tel qu’il appert du dossier; 2. Ce n’est que le 30 janvier 2009 que le défendeur a pris connaissance qu’un jugement avait été rendu contre lui; 3. Le défendeur n’a pas

conseil de famille ou le juge des tutelles. Il faut une autorisation de leur part. - Le majeur défendeur au divorce : si le défendeur est en tutelle, l’action doit être exercée contre son tuteur. Le majeur en curatelle se défend lui même avec l’assistance de son curateur. B) La compétence Le juge peut soulever d’office la violation des règles de compétences. L’époux défendeur peut également soulever l’incompétence et doit le faire dès le début du litige. Il y a 2 types de compétences :

entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours

Le 28 Novembre 2014 Cass Civ 2ème, 12 Juillet 2007, pourvoi numéro 06-16869 Demandeur Monsieur X Défendeur Madame Y Faits : Monsieur X rencontre sur annonce de presse Madame Y avec qui il a une relation sexuelle. Suite à cette relation sexuelle, elle donne naissance à un enfant. Elle engage alors une action en justice contre Monsieur X pour lui faire reconnaitre sa paternité. Monsieur X est alors reconnu et déclaré père de l’enfant et est entre autre condamné à lui verser une pension

en présence d'aucun texte légale la définissant il convient à la jurisprudence de l'apprécier(I). Ainsi, ce lien de causalité n'engendre pas totalement la responsabilité de l'auteur du dommage, il existe des causes étrangères non imputables au défendeur qui peuvent l'exonérer partiellement ou même totalement de la réparation du dommage(II). I- Les conceptions doctrinales et l'appréciation jurisprudentielle du lien de causalité La doctrine a établie plusieurs théories de la causalité juridique