La Preuve En Droit Civil Marocain

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

Le statut des femmes | | La femme marocaine a acquis, en quelques années, plus de droits qu’elle n’en a eus des siècles durant. Elle est placée, depuis l’avènement de SM le Roi Mohammed VI, au cœur même du nouveau projet de société. Un acte audacieux marque le début de ce que l’on peut appeler, à juste titre, une révolution. Premier acte de cette révolution, le mariage de SM le Roi avec SAR la Princesse Lalla Salma, une «fille du peuple», célébré le 12 avril 2002, en public et dans la pure

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre

LE CONTROLE DES MARIAGES BLANCS Le code civil ne donne pas de définition du mariage,mais Portalis[1] l'un des ses principaux auteurs en a donné une : << Le mariage est la société de l'homme et de la femme unis pour perpétuer l'espèce, porter ensemble le poids de la vie et partager leur destinée>>. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans. Le mariage blanc aussi appelé mariage de complaisance est un mariage contracté

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d'annuler tous les accords conclus avant son arrivée. Nous avons effectué des tentatives auprès du service des ressources humaines au sein de l'entreprise mais

PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES OBLIGATIONS a. L’exécution

: les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises au droit commercial et au tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le

du marché marocain des assurances au Maroc. Avec un capital de 20 millions de dirhams au départ, son capital s’est multiplié par cent pour atteindre les 200 millions de dirhams. Elle a modernisé son système productif, et a opté pour une informatique performante pour épauler des réseaux de distribution diversifiés (courtiers, agents généraux, bureaux généraux direct…). En 1999, son poids financier et la part du marché qu’il contrôle (16%), ont aiguisé l’appétit des groupes marocains et étrangers

Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des

TD n°1 Droit civil 30/01/2015 Cas pratique 1 : Faits : Louis et Raphaël ont envisagé de se marier , ils sont donc fiancer et à cette occasion , Louis a remis à sa fiancé une bague de grande valeur lui venant de son arrière grande tante, a également été offert à la fiancé un service à thé. Alors que les préparatifs du mariage sont largement engagés, Louis remet en question sont mariage