La Preuve En Matiere Repressive

car en effet, il estimait que la société, au titre du contrat passé entre tout ses membres, ne pouvait punir plus que ce qui était nécessaire. La légalité des délits et des peines devait donc être mesurée par une référence à l’utile. Les mesures répressives devaient toujours correspondre à une utilité sociale. Par ex : Beccaria contre la peine de mort car il estimait que cela était inutile, pas nécessaire par contre il est pour l’esclavagisme. Donc idées de Beccaria ≠ idées de l’ancien temps. Donc

découle une obligation de neutralité pour le juriste. Cf Leben : le juriste positiviste, qui appréhende le système normatif (du droit) comme un monde clos, en faisant abstraction de ses fondements métaphysiques ou moraux, doit nécessairement faire preuve de la plus grande neutralité. Principe de neutralité axiologique (en lien avec les valeurs). * Une séparation nette du droit et du fait. Les phénomènes sociaux sont mis à l’extérieur du droit. Tout ce qui est phénomène social. C. La critique

infractions financières est particulièrement intéressante, du fait que leur sanction connait une double répression à la fois pénale et administrative, un même comportement sur un marché peut faire l’objet de poursuites pénales devant les juridictions répressives ou de poursuites administratives devant une instance spécialisée. L’aspect pénal de la répression s’explique par le fait que les infractions boursières ne menacent pas seulement les intérêts individuels, mais la structure même de l’Etat et, plus

 qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage ; b)    et que le dommage dépend soit d’un cas fortuit, soit  d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime ». La notion de la garde soulève deux problèmes : la preuve de la faute et l’étendue exacte de la garde. B –RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES TRANSPORTEURS En sus de leur responsabilité délictuelle qui peut être engagée à l’égard des tiers, il pèse sur les transporteurs une responsabilité contractuelle

supérieure une affaire déjà jugée en premier ressort. LE POURVOI EN CASSATION : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire annuler pour violation de la loi un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort. En matière pénale, le pourvoi en cassation est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui ne juge pas le délinquant, mais contrôle la légalité de la décision de justice. LA DEMANDE EN REVISION : La demande en révision est une voie de

réunis un grand nombre de pers, première def les ij sont l'ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice . aussi ce qui nous réunies c'est l'etude des principes fonda qui régissent les fco des juri l'importance de l'etude de cette matière : importance pratique, politique et scientifique. - importance pratique : le nombre de décision juri en une année dépasse les 2 millions, de la sorte personne ne peut dire que jamais un procès ne troublera son existence, tt le monde passera un jour

principes moraux sont consacrés par le droit (obligation de bonne foi, de loyauté, la parole donnée pour le droit des contrats, la piété filiale, la fidélité conjugale...). Toutefois la morale scrute les consciences tandis que le droit nécessite des preuves. Il arrive que le droit commande au juge de tenter de scruter les consciences et de prendre en considération l'état psychologique d'une personne et le caractère moral ou immoral de ses intentions (ex: l'intention de nuire). La morale demeure plus

coopération, d’harmonisation : • La convention en matière de contrôle des entreprises et opérations d’assurances. Elle fut signée à Paris le 27 Juillet 1962. Elle a été signée par la France et par 12 Etats de la zone franc. Ces différents pays s’engageaient à harmoniser la législation concernant les organismes et les opérations d’assurance (diverses mesures permettant l’adoption de règles communes). • La convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d’assurances

TRIBUNAUX GENERALISTES Ex : le tribunal de grande instance, Cours d’appel.  => Les juridictions d'exception ont une compétence spéciale. Elles sont compétentes exclusivement dans les matières qui leur sont attribuées par un texte. En général ce sont des JURIDICTIONS SPECIALISEES dans des domaines particuliers. Ex : conseil des prud’hommes, tribunal de commerce. Le principe

supérieure une affaire déjà jugée en premier ressort. 39. LE POURVOI EN CASSATION : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire annuler pour violation de la loi un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort. En matière pénale, le pourvoi en cassation est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui ne juge pas le délinquant, mais contrôle la légalité de la décision de justice. 40. LA DEMANDE EN REVISION : La demande en révision est une voie de