La Preuve En Matiere Repressive

Histoire de la justice pénale Introduction générale : Présentation de 2 modèles histo de matière intemporelle : point de départ = définition du phénomène criminel : c’est un acte contraire à l’ordre pol, social, moral, religieux d’une sté donnée ; un comportement déviant par rapport à une norme admise par le groupe. On parle indifféremment d’infraction, d’acte pénalement répréhensible, délits, crime… les deux derniers termes ont très longtemps été interchangeable. Distinction = code

dimension du problème qualifiable de matérielle. Nous allons voir dans quelle mesure l’affirmation selon laquelle certaines interpellations sont laissées sans suite est correcte en nous inter- rogeant, notamment, sur la capacité de l’institution répressive à traiter de toutes les affaires qui lui sont soumises. Nous exa- minerons ensuite l’aspect relatif de la visibilité que peut avoir le traitement de certaines affaires par la justice pénale, invalidant l’idée que nécessairement « rien ne s’est

règle de procédure pénale A) la norme et sanction en matière procédurale « Les règles de procédure pénale ont pour objet d’assurer la mise en œuvre concrète des règles de la justice criminelle » C'est-à-dire que c’est l’application, aux personnes poursuivies, des règles de droit pénal de fond (différent des règle de forme : qui est la procédure). Les règles de procédure détermine les rouages et l’agencement interne des juridictions répressives et organise le déroulement du procès en indiquant pouvoir

la morale et donc il en découle une obligation de neutralité pour le juriste. " Le juriste positiviste qui appréhende le système normatif comme un monde clos en faisant abstraction de ses fondements métaphysiques ou moraux doit nécessairement faire preuve de la plus grande neutralité" LEBEN.  Une séparation nette entre le droit et le fait; tout ce qui est phénomène social, humain est séparé du droit. On y met un frontière. III. Critique du positivisme. A. Critique quant à l'appréciation de la règle

La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux

juridique de la prescription extinctive peut consacrer des solutions que la morale réprouve. Si un créancier omet pendant un certain temps de payer celui-ci se trouve libéré de sa dette. Elle est de 30 ans en droit commun, de 10 ans en matière commerciale et de 5 ans en matière fiscale, salaires, loyer. C’est l’extinction d’un droit pendant le non usage de ce droit. La prescription acquisitive, c’est l’acquisition d’un droit par l’écoulement du temps. Si on trouve un bien, on en devient propriétaire si

ualité : Les ROMS... INTRODUCTION. Droit processuel = droit de la procédure. Matière jeune. Considérée comme discipline un peu floue. Pour certains, la matière consiste à comparer les procédures pour faire apparaître leurs différences, et d'autres pensent que droit processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée

2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année

réinsertion Le système de politique sécuritaire qui vise particulièrement le volant répressif. Cependant, des convergences fortes se sont dessinées' entre ces deux modèles. On ne peut pas dire qu'il y a d'un coté une politique criminelle uniquement répressive et une autre uniquement préventive : ces deux politiques se mêlent. I) la politique criminelle participative On l'a voit apparaître en France après un rapport de 87 d'Alain Perfite. Dans ce rapport sur les causes de la violence, ce ministre

l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime que toutes les conditions de recevabilité de l’action publique sont réunies, le procureur de la République peut engager les poursuites en mettant en mouvement l’action publique. Seul titulaire