La Preuve En Matière Pénale

Procédure pénale Partie introductive : Les notions de procédures pénales Chapitre 1 : La procédure pénale Objet de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités

cour Chapitre 4: La preuve des actes et faits juridiques. I. Les actes et faits juridiques. A. La distinction entre actes et faits. Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. La création des droits provient soit de la volonté d'une personne soit d'un événement. On peut distinguer les faits et les actes juridiques qui sont tout deux à l'origine d'obligations qu'il faudra en général prouver. 1. Les faits juridiques. Définition: Évènements voulues ou non, susceptible de produire

éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre se manifeste à travers les règles qui gouvernent l’action pénale. Celle-ci est introduite par une

LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE al. alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour

procédure 26/10/10 3. Les juridictions pénales du premier degré * Juridictions de jugement - Juridiction de proximité : juge unique est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premières classes de juridictions pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes

 Introduction Le droit pénal concerne toutes les choses qui transgressent. Il est particulièrement lié à la vie. Le droit pénal touche l’anormalité, ce qui ne devrait pas se passer. Le droit pénal ne dit pas comment, mais vient sanctionner un comportement anormal. Il sanctionne en général des actes graves. La gravité entoure le droit pénal. Le droit pénal comporte des sanctions fortes, comme la privation de liberté, liberté de mouvement, d’aller et venir, la peine de mort (1981 France)

Table des matières Introduction générale : 5 Le droit : Un langage nouveau : 5 Les différents systèmes de droit : 5 Les droits romano-germaniques : 5 Les droits de Common Laws : 5 Les droits socialistes : 6 Les droits religieux : 6 Le droit privé : 6 Droits objectifs et subjectifs : 6 Chapitre 1 : Le droit et son évolution : 6 Section 1 : Les fondements et inspirations du droit : 6 I : Les courants idéalistes – les doctrines de droit naturel : 7 A : Doctrines idéalistes : 7 B : Ecole

notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles

SECTION 1. La classification tripartite des infractions. I] Présentation de la classification (contenu). A) L’origine et la valeur de la classification. Cette classification tripartite est récente. Code de 1791. Reprise dans le code pénal de 1810 et se maintient dans le code actuel. Pourtant cette classification a fait l’objet de critiques. Critique tenant au caractère criminellement inexact (séparation en délinquant coolos et criminels irrécupérable). On s’aperçoit qu’il y a des criminels