La Preuve écrite

bilatéral : rencontre de 2 volontés. Ex : le contrat. – Actes (ou accords) collectifs : s'appliquent non seulement à ceux qui les ont conclu mais aussi à des tiers. Ex : conventions collectives II - LES PROCÉDÉS DE PREUVE 1) Les preuves parfaites : les écrits et l'aveu judiciaire - a - Écrits sur support papier Acte authentique Rédigé par Établi en ... (nombre d'exemplaires) Formalités à respecter Officier public. Officier d'état civil. Notaire. Huissier Un original : la minute conservée par le notaire

l’interprétation Titre 3. La preuve Chapitre 1. Charge de la preuve Section 1. Le principe de la charge de la preuve : actori incumbit probatio Section 2. La relativité du principe actori incumbit probatio Chapitre 2. Procédés de preuve Section 1. Diversité des procédés de preuve §1. Les écrits A. Les actes 1° L'acte authentique ) 2° Les actes sous seing privé ) a. Formes de l'acte sous seing privé b. Force probante de l'acte sous seing privé B. Les autres écrits 1° Les lettres missives

LA PREUVE Le régime de la preuve tient en trois questions : • Que doit ont prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. • Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. • Comment doit on prouver ? C’est la question du moyen de la preuve. 1. L’objet de la preuve Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques :

MODES DE PREUVE De nombreux modes de preuve permettent l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. I) Les différents modes de preuve A) La preuve parfaite * Ecrit : art 1316

DROIT CHAPITRE 3 : ACTES ET FAIS JURIDIQUES NOTIONS ET PREUVES I- NOTIONS D’ACTES ET DE FAITS JURIDIQUES 11 – FAIT JURIDIQUE Def :Ce sont des évènements qui produisent des effets juridiques indépendamment de la volonté du sujet de droit. Les droits et obligations qui naissent n’ont pas été décidés par leur auteur. Ils sont la conséquence légale de leur comportement. 2 types de faits :  Volontaire (vol) les conséquences juridiques n’ont pas  Involontaire

possibilité d'extinction des créances par prescription, cad par suite de l'écoulement du temps Règle=l'art 2277 C.civ., qui énonce la durée après laquelle certaines créances pourront s'éteindre (bayeur peuvent réclamer leur loyer pendant 5 (SUITE COURS ECRIT) Application immédiate= situations juridiques postérieures à la loi nouvelle vont aussi relever de cette loi nouvelle. Ex 4 : -la situation juridique d'enfant est créé par l'établissement du lien de filiation -la création de cette situation juridique

vérification de la comptabilité de l’entreprise de M. Bopaire. Pb de droit : M Bopaire va-t-il récupérer son argent ? Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ? Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie. Selon l’article 1341, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant 1500€. Un acte sous

Cote : 05,2006 Date de fraîcheur : 24 Février 2006 Fasc. 10 : LA PREUVE LITTÉRALE . – Dispositions générales . – Écrit électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit

L’existence du contrat Chapitre 1er : Le principe du consensualisme Section 1 : La signification et le contenu du principe - Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange des consentements. En particulier, la rédaction d’un écrit et la signature d’un document ne sont pas en principe des conditions de formation des contrats. Tel est donc le principe en droit français : tout contrat est consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Ce principe du consensualisme n’est

ADMINISTRATION DE LA PREUVE EN DROIT FRANÇAIS La charge de la preuve A- Le principe : article 1315 C.Civ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver & réciproquement, celui qui s’en croit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.  Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable :