La Preuve électronique

Le défi du droit face au commerce électronique ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE FACULTE DE DROIT  UNIVERSITE DE KINSHASA LE DEFI DU DROIT FACE AU COMMERCE ELECTRONIQUE Par Maître Michel LUHUMBU OMBA Licencié en Droit UNIKIN 2005 INTRODUCTION GENERALE I. Problématique Comme tout problème posé, le thème de notre travail soulève également un certain nombre de questions qu'il nous semble utile de pouvoir évoquer. En effet, la transaction électronique apparaît en ce moment comme le vecteur

Le contrat électronique Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat électronique garde donc la même définition cependant la rencontre sera électronique. Pour qu'un contrat soit valide il doit répondre aux quatre conditions générales de vente qui sont le consentement, la capacité, la cause et l'objet. I) La formation du contrat électronique Dans un

repose sur un principe, le principe du contradictoire. Ce principe signifie que toute personne ne peut être jugé sans avoir était entendu. Ce principe implique aussi que les partis doivent mutuellement se communiquer les arguments et les moyens de preuve qu’elle compte utiliser devant le juge. La procédure commence par une assignation en justice. Le défendeur peut se contenter de résister à la demande en prouvant par exemple qu’il ne doit rien au demandeur. Il peut allé plus loin et à son tour réclamer

les transactions civiles sont lentes, rares ou de peu de valeur, le commerce a ses exigences propres : rapidité, sécurité qu'il faut combiner à la multiplicité d'opérations commerciales. C) Règles spéciales du droit commercial - Règles de preuve assouplie : la preuve peut se faire par tous les moyens (article 109 du code de commerce) - Procédure spéciale de redressement et de liquidation judiciaire pour les entreprises (loi du 25 juillet 85) - Définition du commerçant - Réglementation de certaines activités

pourra déboucher sur une réflexion autour des modes de preuve admis dans une procédure de divorce. Chambre civile 1 – 17 juin 2007 N° de pourvoi : 07-21.796 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;

façon de répondre à la question posée consiste à montrer les avantages et les inconvénients de ce développement sur le plan économique, juridique et social. I- Avantages : a- Sur le plan économique : Le développement des échanges électroniques est certes au cœur de la dynamique économique des années à venir. Il entraîne des changements profonds dans l’organisation et le fonctionnement des entreprises, dans leurs rapports avec les clients, et dans leur comportement sur le marché mondial

authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit dont on se prévaut. Le Code civil établit les règles générales de preuve dans les articles 1315 à 1369 Cciv. Le mécanisme de la

faut aussi assurer la non-répudiation de la transaction : - l’acheteur ne doit pas pouvoir contester, par exemple un ordre de commande, - de même, le vendeur ne doit pouvoir contester avoir reçu le règlement par exemple. C.1.2 Cas du paiement électronique Dans le cadre d'un système de paiement numérique, l'acheteur et le vendeur, sont en droit d'attendre toutes ces notions évoquées précédemment ; confidentialité, intégrité, authentification, anonymat, non-répudiation de la transaction. D'autres

J’ai effectué mon stage au sein du service électronique du Laboratoire de Physique Nucléaire et de Hautes Energies de l’université Paris VI-VII. Le sujet qui m’a été confié se résume comme suit : conception d’un banc de test automatisé. Ce dernier se décompose en deux grandes parties. Premièrement, un logiciel doit être créé de manière à gérer l’ensemble du banc de test, c’est à dire : la carte à tester, les diverses interfaces de communications et les instruments de mesures. Deuxièmement

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d’un contrat électronique : Consentement La capacité L’objet La cause. La formation du contrat électronique passe par trois étapes : – étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter