La Preuve électronique

L’outil informatique permet : -D’avoir une activité économique -De créer des sites pour proposer des informations -Dans un environnement employeur/salarié, d’utiliser des nouvelles méthodes de travail. Chapitre 1 : L'offre commerciale electronique Un site marchand peut proposer à des clients non ciblés des produits ou des services. Le fait de vendre des produits sur internet impose au vendeur de respecter des règles. Il y a plusieurs obligations : - Le vendeur doit s'identifier

"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties. La "minute" est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est signée par les parties et par l' officier public qui l'a rédigée. La minute reste entre les mains de ce dernier. La "grosse"

personne dont on a voulu assurer la protection. Le délai de prescription est de 5 ans. c) La preuve des actes/faits juridiques Les preuves sont les éléments de conviction que les parties à un procès peuvent soumettre à un tribunal. Il existe plusieurs procédés de peuvre (les preuves parfaites ou imparfaites); ils peuvent être utilisés pour prouver les actes/faits juridiques. 1 - L'écrit ou la preuve littérale On distingue l'acte authentique de l'acte suseing: L'acte authentique est dressé

formalités A3 ; B3 : Contrats de transport et d’assurance A4 ; B4 : Livraison ; Prise de livraison A5 ; B5 : Transfert de risques A6 ; B6 : Répartition des frais A7 ; B7 : Notification à l’acheteur ; au vendeur A8 ; B8 : Document de livraison ; Preuve de livraison A9 ; B9 : Vérification, emballage, marquage ; Inspection des marchandises A10 ; B10 : Assistance pour l’obtention d’informations et frais associés Règles applicables pour tout moyen de transport 1. EXW (Ex Works): Cette règle

| Nom de l’organisation : Image ou logo de l’entreprise : Professeur référent : Adresse électronique : PRESENTATION DE L’ORGANISATION D’ACCUEIL  Nom de l’organisation : Représentée par : Fonction : Adresse : Ville : Code Postal : Adresse électronique : Site internet : Forme juridique : Entreprise individuelle  EURL SARL SA, SAS Association Autre Capital social : Domaine

Le Client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité de ses codes personnels. Il en a la responsabilité exclusive. Il s'engage à ne pas les divulguer. L'utilisation concomitante de l'identifiant et du mot de passe constituera la preuve de l'identité du Client et de son consentement au traitement d'une opération. Aucune opération ne peut être effectuée sans ce moyen d'identification (identifiant) et d'authentification (mot de passe). En conséquence, toute opération effectuée sera

support ou toute technologie qui respecte les règles de droit, en l’occurrence le document technologique (un document format PDF, un courrier électronique, une déclaration enregistrée sur ruban magnétique…) IV – L’équivalence fonctionnelle L’équivalence fonctionnelle est l’un des principaux concepts de la Loi. [Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique] Cette notion permet ainsi l’interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent, et ce, en leur offrant de conserver la

l’intégrité ....................................................................................................56 Défacement des sites web ........................................................................................57 L’atteinte à la preuve ....................................................................................................59 1.4.1 L’atteinte logique ......................................................................................................59 1.4.2 L’atteinte

alors d'ordre économique. Une étude menée par le cabinet Arthur D. Little estime que le coût global d’une facture papier émise est de 8 à 9.50 euros et celui d’une facture électronique de 3 euros. Elle est encore plus chère pour celui qui la reçoit : près de 14 euros en version papier et environ 4 euros en version électronique. Dématérialiser, quoi ? La dématérialisation des documents papiers reçus ou existants concerne les flux entrants dans l’entreprise (courriers, BC,…) et/ou les documents

d’internet est fortement utilisée par les salariés mais il est utilisé à des fins professionnelles et personnelles. L’utilisation d’internet est-il limité quand le salarié l’utilise à des fins personnelles ? Un salarié peut utiliser la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir un message à caractère personnel, mais il faut limiter les envois pour ne pas exagérer. Le salarié a le droit, même à son lieu de travail, au respect de l’intimidée de sa vie privée. Celle-ci implique en