La Primauté De La Constitution Sur Les Traités Internationaux

communautaires Le droit communautaire fait partie du droit international. Il présente également des spécificités qui font de lui une composante très particulière de ce droit international. A tel point qu’une partie de la doctrine milite aujourd’hui pour la disjonction du droit international public et du droit communautaire. A°/ Les spécificités du principe de primauté du droit communautaire. Tout comme le droit international public, le droit communautaire prime sur le droit interne, en

qui s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité Autres outils de valeur constitutionnelle LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ». Depuis lors plusieurs constitution ont été adopté mais celle de 58 pour que la supériorité de la constitution par rapport aux autres normes soit effective. Pourquoi ? Suite au gouvernement de Clichy où

qui modifie la Constitution pour rendre ratifiable le traité de Maastricht, introduit aussi l’article 88-1 à la Constitution dont les dispositions traitent du choix des pays de mettre en commun certaines de leurs compétences et reconnaît un pouvoir supérieur du droit communautaire sur le droit national. Article 88-1 de la Constitution : «La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées

promouvoir les politiques les plus adaptées pour réaliser les meilleures expansions économiques de l’emploi et du commerce mondial, ainsi que de l’aide au développement. Le contexte dans lequel la construction communautaire est née se caractérise par la constitution d’un grand nombre d’autres organisations Européennes, cependant le projet communautaire est de loin le projet le plus original et le plus aboutit, car la collaboration entre les Etats membres de l’Union Européenne est particulière poussée et elle

le droit de sortir ce soir” ou dans “j’ai le droit de vote” et “le droit américain protège la liberté d’expression”. Le mot droit a 4 sens. 1er sens : le droit c’est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. ex : droit français, international… Le droit est un corpus. Le droit, dans ce sens, renvoie au Droit objectif. Le droit est un ensemble de prescriptions. C’est une norme obligatoire pour tous les individus pour tous les individus (et personnes morales) qui vivent dans cette société

..................13 II - Les sources internationales ...........................................................................................................14 A - Le droit international public général .........................................................................................14 1 - Le contrôle des conditions d'opposabilité des conventions internationales ..............................14 2 - L’interprétation des conventions internationales ......................................

juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union. Le traité de Lisbonne apporte un changement notable de vocabulaire. En effet, si l'expression "droit communautaire", utilisée auparavant, devrait rester dans l'usage, le droit positif ne retient désormais que le vocable "européen" ou "droit de l'Union européenne". La reconnaissance à l'Union de la personnalité juridique et la suppression par le traité de Lisbonne des piliers renvoyant aux différentes communautés expliquent ce

« Ferrari » de 1998, le CE a une nouvelle fois refusé l’invocabilité directe à l’encontre d’un AAI. Cela permet d’écarter une loi ou règlement contraire à une directive. Mais cette solution a été abandonnée dans l’arrêt « Madame Perreux » car la Constitution prévoyant l’obligation de transposer les directives, il s’agit d’une condition de la légalité de l’intégralité du droit qui est dans la hiérarchie des normes à un rang infra Constitutionnel. De là dans cet arrêt on nous indique que c’est ça qui

lois. Comme ils doivent mettre les principes en action ils sont caractérisés comme «la bouche parlante de la loi». Pour que les juges suivent les principes qui sont fixés pas la loi et pour qu‘il ne jugent pas selon leur appréciation, on parle de la primauté de la loi. Mais la relation n´est pas caractérisée d´une seule dominance de la loi. La jurisprudence connaît aussi des pratiques de la dominer. Entre un texte de loi et la pratique il existe un grand espace libre et l´interprétation des juges peut

les pays membres… Pour cela, on étudiera dans un premiers temps la notion de participation à l’UE (I) puis le statut substantiel de l’UE qui marque une évolution dans le sens du perfectionnement de l’OI (II) I- La participation à l’UE Les traités organisent eux-mêmes la manière d’y participer et les conditions à remplir pour accéder au statut de membre de l’UE à travers la procédure d’adhésion. Parfois, cette participation est variable (euro). Plus l’UE s’élargit, plus les participations dérogatoires