La Primauté De La Constitution Sur Les Traités Internationaux

Conseil d’Etat. Cette métaphore du Président de la République assurant sa primauté au sein de la Ve République n’a pas toujours été vraie au fil des Républiques françaises et aujourd’hui encore, elle est à nuancer et ne cesse d’évoluer. La Constitution de 1958 n’offre pas de réelle définition du président de la République française. Il fait parti du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif n’est pas non plus défini par la Constitution de 1958 mais la simple lecture de celle-ci montre l’existence de deux

cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie‍: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques        1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires        1) Le droit communautaire OHADA        2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion   Introduction   A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions

compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploie dans le service public. L’administration : l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’Etat est définit par le droit international dans sa souveraineté, son unité, sa personnalité et le droit constitutionnel nous permet de définir ses compétences, son pouvoir et ses organes. Il ya le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les administrés : le citoyen

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré comme la branche la plus ancienne du droit international, plus ancienne parce

pour créer un Etat fédéral, la loi d’autonomie, le principe de primauté, la loi de participation sont des caractéristiques fondamentales. La loi d’autonomie et le principe de primauté du droit fédéral sur le fédéré : Les entités fédérées disposent d’une autonomie, d’une indépendance à l’égard du niveau supérieur, fédéral. Il se manifeste d’abord toujours au niveau constitutionnel : elles ont le pouvoir de rédiger leur Constitution. D’ériger un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Elles

valeurs constitutionnelles ? « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif. » Il s’agit d’une citation de Georges Vedel qui fut un célèbre professeur de droit public du XXe siècle et qui fut aussi notamment membre du Conseil constitutionnel. Il en ressort que la Constitution et l’administration sont intrinsèquement liée. Avant toute chose il convient de définir ces deux notions. Au sens large du terme, la Constitution correspond à l’ensemble des règles

qualité d’un Etat. Elle n’est pas un Etat même si elle dispose de certaines compétences régaliennes. Elle n’est pas un Etat car au – 3 éléments essentiels lui font défaut : - Elle n’a pas de séparation des pouvoirs  - Elle n’a pas de Constitution - Elle ne possède pas les éléments constitutifs propres aux Etats. A. UE et séparation des pouvoirs. Dans l’UE on ne peut pas distinguer le législateur du gouvernement. Le conseil est l’organe clé de l’UE, il détient le pouvoir législatif

: §2 :La codification des textes : I)Les caractères de la codification : l’œuvre de codification. Section 3: l’emprise croissante des règles supra- législatives: la constitution et les traités §1 :La constitutionnalisation du droit administratif : I)Le droit administratif constitutionnel : 1)La Constitution : 2)Le préambule et les déclarations de droits : 2.1 :le contenu (libertés autonomies et droits- créances): 2.2: la valeur juridique des 3 déclarations : a. le débat initial

primaires Les sources primaires sont principalement issues des traités fondateurs, à savoir le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE. Ils déterminent le cadre juridique au sein duquel les institutions de l’UE mettent en œuvre les politiques européennes. De plus, le droit primaire inclus les traités qui peuvent modifier l’UE, les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs et les traités d’adhésion des États membres de l’UE. b) Les sources de droit