La Primauté De La Loi

Après son investiture, que fait le général DG ? Le gouvernement va proposer le vote de la modification de l'article 90 de la Constitution sur la révision de la Constitution. Loi votée par le Parlement le 3 juin 58: parlement délégue ainsi sa souveraineté constituante à l'éxécutif ( à un homme, général DG). La loi du 3 juin 58 impose des conditions à la modification de la Constitution et la mise en place d'un nouveau régime qui repose sur 5 conditions de fond: séparation exécutif / législatif;

du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui communiquer les document. L'APREI s'oppose à ce refus. Le tribunal administratif de Montpellier

population ( la plus nombreuse). L'inconvénient pour la pleb est qu'ils ne connaissent pas ce droit. Le jugement a des allures de jugement des dieux, on se demande d'où vient ce droit. Cela entraine un Etat d'insécurité juridique ( les hommes ignaurent la loi; le droit est conçu comme magie). -Ce droit des pontifs repose sur des rithes, des gestes précis, des formules. Il faut être prêtre pour être juriste, c'est un droit formulaire. Ce 1er droit va être nommé Le Fas: ce qui est conforme à la volonté des

de droit héritée de la Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non

supérieures nationales  Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République)  textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances  Convention, accord collectif  Us (usages) et Coutume Sources interprétatives :  jurisprudence

supérieures nationales  Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République)  textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances  Convention, accord collectif  Us (usages) et Coutume Sources interprétatives :  jurisprudence

pas directement. Info n°3 : Selon le principe de primauté, le droit communautaire s'impose au droit national, ce qui signifie que le droit communautaire a une valeur supérieure au droit des Etats membres. Si une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, c’est la disposition communautaire qui s'applique. Non la France n'est pas libre d'appliquer ou non ce texte communautaire, car avec le « principe de primauté » le droit communautaire s’impose au droit national donc

la hiérarchie des normes en droit administratif se présente ainsi : o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle o Les traités et accords internationaux, le droit communautaire originaire et dérivé et la jurisprudence de la CJCE o La loi et les normes de nature législative o Les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative o Les normes administratives 2. Les problèmes d’articulation des normes o Le préambule de la Constitution La question de la valeur du préambule

doctrine a tenté de qualifier l’Union européenne, mais toujours sans succès, puisque toutes les qualifications présentent des inconvénients. Comment expliquer l’effet direct, la primauté de la Cour, dans le schéma de l’organisation internationale ? Si on prend le modèle de l’Etat fédéral, on trouve la primauté, le principe d’effet direct, une banque centrale européenne, une politique étrangère et de sécurité commune, mais dans le même temps, il n’y a pas de fédéralisme car pour l’heure

« Un peuple qui n’a pas de constitution n’a pas d’Etat » Ici Montesquieu nous explique en quoi la constitution est essentiel car elle constitue la loi fondamentale qui organise le fonctionnement de nos sociétés et c’est en cela que l’on peut être amené à dire qu’elle est supérieure aux autres normes. « La supériorité de la constitution », cela implique de savoir dans quel contexte nous nous situons. Nous chercherons donc à savoir quelle place occupe la Constitution dans nos sociétés actuelles.