La Primauté De La Loi

premieres traites crees par les organisations multistatales, mais notamment avec l’Union Europeene qui tient a faire une sincronisation du droit, une integration legislative des états membres: la situation se montre comme un conflit de supériorité entre la loi fondamentale et les lois internationationales. La relation entre le droit intern et le droit international a été regardee de maniere distincte dans deux theories consacrées: la vision moniste et la conception dualiste. Si le dualisme tend à affirmer

rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités, et la loi en droit interne. Selon Hans Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité d’une norme supérieur, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ce juriste austro-américain est donc l’auteur d’une classification des normes de droit interne que l’on a coutume d’appeler « la pyramide de Kelsen ». La question des rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités et la loi en droit interne revient donc à étudier cette classification

Peut-on appliquer le délit d’homicide involontaire, en vêtu du principe de l’interprétation de la loi pénale, au cas de l’enfant à naître ? La cour de cassation retient que le fait de provoquer involontairement un avortement n’est pas constitutif d’un homicide involontaire. Elle estime donc que le fœtus n’est pas compris dans le champ de l’article 16 du code civil qui dispose que «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être

dit-il, le traité a vis-à-vis de la loi et même de la Constitution une prééminence, en ce qu'il peut déroger à une loi ordinaire ou constitutionnelle, alors que l'inverse est impossible. D'après les règles du droit international, un traité ne peut perdre sa force obligatoire qu'en vertu d'un autre traité ou de certains autres faits déterminés par lui, mais non pas par un acte unila­téral de l'une des parties contractantes, notamment par une loi. Si une loi, même une loi constitutionnelle, contredit un

Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 On observera combien la loi et son application donne lieu a de multiples débats. C'est notamment le cas dans cette arrêt en date du 23 janvier 2004 ,qui met en jeu: - l 'application de la loi en phase avec la notion de procès équitable . Ainsi ,le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives . Cependant le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6 de la

CONSTITUTION Sujet : La suprématie de la Constitution Cette année, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a fêté ses 50 ans. « La Constitution est la Loi fondamentale de l’État qui fixe son statut juridique, détermine l’organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s’établissent entre eux ainsi que, dans beaucoup d’États, le régime juridique des libertés publiques. ». Elle peut également comprendre

Le rôle et la place de la loi dans la conduite des processus électoraux1en Afrique Dr. Stéphane Monney Mouandjo2 Introduction : Les processus électoraux en Afrique et à travers le monde sont régis par des règles de droit. Ces règles de droit ne sont pas toujours comprises par tous mais ce sont néanmoins sur elles que reposent ces processus dits démocratiques en raison de la place qu’ils accordent aux peuples ou plus exactement à la mobilisation des populations en vue de la construction

superposition a. Signification Le principe de superposition est celui qui explique que l’on est face à une superposition de l’ordre juridique de l’Etat fédéral avec l’ordre juridique des Etats fédérés. Cela implique une hierarchie : principe de primauté de l’Etat Fédéral qui doit l’emporter, il est explicite ou non dans la constitution. La superposition implique le principe de loyauté qui peut s’appeler principe de coopération loyale entre les Etats fédérés qui doivent coopérer loyalement pour

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, LAQUELLE A ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DISPOSE : "JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU STATUT PREVU PAR LE TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE DEMEURENT

et a été « traumatisée » de cette division. C'est pour cette raison qu'à la fin de cette guerre et suite à sa réunification en 1990, l'Allemagne va adopter sur tout son territoire un régime fédéral qui était déjà existant en RFA. En ayant adopté la loi fondamentale en 1949, les allemands ont fait la promesse de reconstruire l'Allemagne sur les bases de la liberté et ainsi édifier une démocratie ce qu'ils pensent possible grâce au fédéralisme qui permet à chacun des « Länder » constituant l'Allemagne