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Pages: 5 (1082 mots) Publié le: 19 mars 2013
TP : LES SOURCES DU DROIT

I) LES SOURCES DIRECTES DU DROIT :

Info n°1 : Les vingt-sept membres de l'Union européenne sont soumis au droit communautaire, qui trouve son origine dans des traités. On parle du droit originaire.

1) Il sert à définir les principes de l'Union et établir des institutions, précisant leurs règles de fonctionnement.

Info n°2 : Le droit originaires'enrichit chaque jour avec le droit dérivé c'est-à-dire le droit créé par les institutions européennes (le Parlement, la commission). Ce droit dérivé comprend :
- les règlements, qui sont directement applicables dans les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne ;
- les directives, qui ne s'appliquent pas directement, mais qui obligent les Etats membres à modifier leur droit pour atteindrecertains objectifs.

Le règlement européen s'est appliqué en France plus rapidement que cette directive car dans le droit dérivé les règlements sont directement applicables dans les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne alors que les directives ne s'appliquent pas directement.

Info n°3 : Selon le principe de primauté, le droit communautaire s'impose au droit national, ce quisignifie que le droit communautaire a une valeur supérieure au droit des Etats membres. Si une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, c’est la disposition communautaire qui s'applique.

Non la France n'est pas libre d'appliquer ou non ce texte communautaire, car avec le « principe de primauté » le droit communautaire s’impose au droit national donc ce qui donnel'obligation à la France de soumettre ce texte en
conformité avec les normes européennes.

Cette hiérarchie, peut être représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve le droit communautaire, et en dessous le droit français. Cela prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge.
Info n°4 : La constitution précise l'organisation de l'Etat, elle estsupérieure à toutes les autres règles de droit, c’est la loi fondamentale de la République.

« La langue de la République est le français.L'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge.L'hymne national est la Marseillaise.La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité.»
— Article 2 de la Constitution

Info n°5 : Les lois sont proposées par le gouvernement oule parlement ; elles sont votées par le Parlement, et sont adoptées quand l'Assemblée nationale et le Sénat sont tous les deux d'accord avec ce qu'elles proposent et les votent tous les deux. Elles sont ensuite signées par le président de la République. Attention : pour être valables les lois doivent respecter la constitution française et le droit communautaire.

Les intervenants à lacréation de cette source de droit sont le Parlement (ou gouvernement), l'Assemblée nationale, le Sénat et le président de la République.

Info n°6 : Le pouvoir réglementaire est exercé par le pouvoir exécutif (exemples : décrets du président de la république et du Premier ministre, arrêtés d'un ministre ou d'autres autorités administratives (préfets, maire, etc).

La nature du premier texte estun article sur le téléchargement illégal expliquant qu'une loi a été publiée au Journal officiel. Une loi qui a prévu la création de l'HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Le second texte est un article sur l'HADOPI expliquant qu'elle est devenue réalité par décret. Ils mettent en place concrètement la loi HADOPI. Le second texte apporteune concrétisation au premier texte qui dans lequel la loi n'était pas encore mise en place.

Les autorités administratives qui ont créé du droit sont le préfet de Police de Paris et le maire de la ville.

LES SOURCES INDIRECTES DU DROIT :

Info n°7 : La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Son rôle est d'adapter les lois à la diversité des faits...
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