TP : LES SOURCES DU DROIT

I) LES SOURCES DIRECTES DU DROIT :

Info n°1 : Les vingt-sept membres de l'Union européenne sont soumis au droit communautaire, qui trouve son origine dans des traités. On parle du droit originaire.

1) Il sert à définir les principes de l'Union et établir des institutions, précisant leurs règles de fonctionnement.

Info n°2 : Le droit originaire s'enrichit chaque jour avec le droit dérivé c'est-à-dire le droit créé par les institutions européennes (le Parlement, la commission). Ce droit dérivé comprend : - les règlements, qui sont directement applicables dans les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne ; - les directives, qui ne s'appliquent pas directement, mais qui obligent les Etats membres à modifier leur droit pour atteindre certains objectifs.

Le règlement européen s'est appliqué en France plus rapidement que cette directive car dans le droit dérivé les règlements sont directement applicables dans les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne alors que les directives ne s'appliquent pas directement.

Info n°3 : Selon le principe de primauté, le droit communautaire s'impose au droit national, ce qui signifie que le droit communautaire a une valeur supérieure au droit des Etats membres. Si une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, c’est la disposition communautaire qui s'applique.

Non la France n'est pas libre d'appliquer ou non ce texte communautaire, car avec le « principe de primauté » le droit communautaire s’impose au droit national donc ce qui donne l'obligation à la France de soumettre ce texte en conformité avec les normes européennes. Cette hiérarchie, peut être représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve le droit communautaire, et en dessous le droit français. Cela prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Info n°4 : La constitution précise l'organisation de l'Etat, elle est