La Primauté De La Loi

pour remplir une mission, son programme politique. Chef de l'État et du gouvernement, il dirige seul sa politique, uniquement assister par une équipe choisie par ses soins, ses secrétaires d'État. Il doit donc compter, pour faire passer ses projets de loi, soit sur les sympathisants acquis à sa cause au Congrès, soit sur ses propres capacités. C'est donc nécessairement une personne charismatique avec un fort leadership dont la principale activité sera de discuter ou marchander, pour faire passer ses

de Léon Blum (séance 2). LB exprime sa défiance envers un organe spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi. Il critique l’idée que la loi soit soumise à des juges non élus alors qu’elle est l’expression de la volonté générale. L’idée même de la supériorité de la constitution sur la loi est remise en cause par LB : dans le système de l’époque c’est la loi qui est l’œuvre souveraine. Intro : auteur, contexte politique/historique, qui sont les juristes favorables au contrôle de

Anton Wislocki 6 pages Pour entrer au sein de l`Union Européenne un pays doit respecter les critères de Copenhague. Le premier critère nous montre que l’Etat doit respecter « des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté de droit, les droits de l´homme ainsi que le respect des minorités et leur protection ». Pour adopter ce premier critère, il faut un changement de la vie politique de l´Etat, voire un changement de la Constitution. La Turquie et l´Ukraine, deux pays

Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ? Quelle loi s’appliquera à votre divorce ? Par Ali Chellat, Avocat. 8246 lectures. La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s’attendre

est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un moderne. Le droit constitutionnel moderne ne s'occupe pas seulement

la notion de nation prend une nouvelle forme, avec la loi de 1889 (relative au jus soli), et les nombreux débats, on peut dire que désormais la nation est une communauté d'homme partageant des valeurs communes et qui sont par principe loyale à leur nation. Alors ainsi on peut se demander ce qui définit sa nation ? Il y a alors deux conceptions qui vont se dégager, la première est que la nation est définie par le jus sanguini, c'est à dire la loi du sang, un étranger même installé en France appartient

majorité parlementaire alors qu’en période de fait majoritaire, il l’est. En premier temps nous allons voir comment est exercé le pouvoir exécutif en période de cohabitation (I) et en second temps, nous verrons le pouvoir exécutif dans la période de primauté présidentiel (II). I. La cohabitation. En période de cohabitation, on constate que les pouvoirs du Président sont très affaiblis (A) au contraire de ceux du 1er ministre (B). A. Les pouvoirs du président affaiblis C’est le Président qui

novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose notamment que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses

et de l’Etat et la neutralité de l’école publique en est une conséquence. Un état laïc est une démocratie qui permet la liberté des cultes sauf lorsqu’ils entravent l’ordre public. L’objectif de la laïcité politique est d’assurer la primauté de la loi civile sur la loi religieuse. Cela nécessite donc que l’Etat assure un traitement impartial de tous les citoyens indépendamment de leurs convictions religieuses ou philosophiques. En second lieu, la laïcité philosophique refuse le pouvoir de la religion

traité aux dispositions constitutionnelles. Au Gabon, c’est l’Article 113 (L. 1/94 du 18 mars 1994) de la constitution qui dispose : « Le Président de la République négocie les traités et les accords internationaux et les ratifie après le vote d’une loi d’autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle ». Dans le cas où la convention est déclarée inconstitutionnelle, la Constitution sera alors soumise à une révision (en France c’est l’article