La Primauté De La Loi

extérieurs et celles concernant le droit de vote et l’éligibilité aux élections municipales. Un nouveau titre XV intitulé « Des communautés européennes et de l’Union européenne » a été ajouté au texte de 1958 (articles 88-1 à 88-4 de la Constitution). Cette loi constitutionnelle apporte aussi une modification dans la rédaction de l’article 54 de la Constitution qui permettait la saisine du conseil constitutionnel par le président de la République, par le Premier ministre ou par le président de l‘une ou l‘autre

édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu. Ex. Censure de l’art. 107 de la loi de modernisation sociale de 2002, décision du 12 janvier 2002, la limitation des motifs économiques invocables pour un licenciement porte a la liberté d’entreprise une atteinte excessive par rapport a l’objectif du maintien de l’emploi et tend a substituer

droit européen doit-il régir le droit français ? Dans certains cas l’on se demande si le droit européen doit régir le droit français ou si sa doit être l’inverse. Mais d’après le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. En cas de conflit, les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen

Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement). A travers cette hiérarchie des normes, les règles de valeur inférieure doivent être conformes à celles qui ont une valeur supérieure. La Constitution c’est la loi fondamentale de l’Etat, elle fixe son statut juridique, son organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s’établissent entre eux. Le pouvoir constituant à la mission de créer ou de réviser une Constitution. On dissocie le pouvoir constituant

écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie des normes inspirée par le juriste Autrichien Hans Kelsen. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès et a donc élargi la saisine du Conseil constitutionnel au Conseil d'État et à la Cour de cassation soulève la question de la relation ambiguë entre démocratie et constitutionnalisme. La démocratie telle qu’elle est définie

ses mandataires. De plus, ce que voteront ces mandataires, représentant obligatoirement la volonté du Peuple, sera intouchable et inviolable. Le Peuple ne pouvant prendre des lois contraires à ses intérêts, la Loi est forcément juste : c'est le principe de Primauté de la Loi et de Primauté de l'Assemblée constituée des mandataires du Peuple. Ce type de souveraineté implique le suffrage universel, puisque nul ne peut être dépossédé de la part de souveraineté qui est conférée à chaque citoyen.

étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou non être annulé. La question de la hiérarchie entre la loi et les normes internationale et communautaires. 1 rapport entre les lois et les normes internationales et communautaires. Principe: supériorité des traités internationaux sur la loi: article 55 de la constitution. - Supériorité

droit. • EVOLUTION HISTORIQUE Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles.  Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes au VIe.  Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques  Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. • Code

pose la problématique de l’exécution des traités internationaux. On entend par Constitution non transformationniste, la Constitution qui reconnaît l’effet juridique du traité international dans l’ordre interne sans pour autant le transposer en une loi interne. Autrement dit, le législateur intervient uniquement pour la ratification du traité sans aller jusqu’à changer sa forme. Tel est le cas de la Constitution tunisienne et la Constitution française. Se pose dès lors, la question des conditions

de légalité. La norme la plus importante supérieure à toutes les autres au sein de l’état est la constitution, par laquelle le peuple souverain fixe des règles fondamentales protégeant les libertés : on parle de suprématie de la Constitution. « La loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » article 6 de la DDHC de 1789. Les autres normes lui sont inférieures et sont donc infra-constitutionnelles. Pour que là régularité des normes, c’est-à-dire leur conformité