La Primauté Du Président Sous La Cinquième République

salariés. Il est pourtant pas impossible qu'une règle de droit générale et impersonnelle puisse s'appliquer à une seule personne. Exemple: les règles qui régissent le statut du président de la République ne s'appliquent qu'au chef de l'État mais pas seulement à Nicolas Sarkozy aujourd'hui, mais à tous les présidents de la République. Cette règle de droit participe à l'égalité des citoyens devant la loi et est une garantie devant l'arbitraire. Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen:

universitaires du droit officiel au Cameroun sera alors encline par sa référence substantialiste au présidentialisme, à produire un discours doctrinal sur l'Etat proche de celui ayant trait à "l'Etat gouvernemental" [qui] "atteint son expression parfaite sous le gouvernement d'un chef d'Etat, unissant au commandement suprême une volonté personnelle"( Voir sur cette construction de "l'Etat gouvernemental", Carl SCHMITT "Légalité et Légitimité", DU POLITIQUE, Paris : PARDES, 1990, p. 41.). L'état de choses

rattachable au Léviathan de Hobbes, et à Hegel prône que le droit n’a tout simplement pas à être justifié, il lui suffit d’être crée par l’Etat. La loi doit être respectée par ce qu’elle est loi. ( Grâce au théoricien autrichien Kelsen, le droit est présent sous forme de pyramide (( voir cours de Droit Constitutionnel). Cependant pour Kelsen, la Constitution n’est pas le sommet. La loi fondamentale la remplace. Cependant, cette soumission de la constitution peut permettre sa violation et l’élaboration d’une

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique

enfants 2°) Le tribunal pour enfants 3°) La Cour d’assises pour mineurs C- Les juridictions militaires 1°) En temps de paix 2°) En temps de guerre C-Les juridictions politiques 1°) La Haute Cour de justice 2°) La Cour de justice de la République Section 2- La cour de cassation §1- Le rôle de la Cour de cassation I- Le rôle juridictionnel II- La fonction jurisprudentielle de la Cour de cassation §2- Le fonctionnement et l’organisation de la Cour de cassation I- La composition humaine

 l’année,  de   septembre  jusqu’à  fin  avril. Il se présente sous deux aspects complémentaires. D’une  part,  le  cours  est  donné  sous  la  forme  d’un  texte  écrit,  équivalent  à  96h  d’enseignements.  Ce  cours  est   accessible sur le site internet dédié à la capacité, à partir de votre ENT. Les cinq premières leçons seront distribuées  sous  forme  d’un  polycopié. D’autre  part,  24   Il est

Le droit civil PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF Le droit est l’ensemble de règles qui régissent la vie en société et qui s’imposent à tous sous peine de sanction : c’est le droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation

688e séances, le 7 juillet 2005. Présentation du rapport par l’État partie 2. En présentant le rapport, la Ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité, chef de la délégation, a souligné que la Constitution de 1990 de la République du Bénin porte une attention particulière aux droits de l’homme et qu’elle proclame le principe de l’égalité des deux sexes dans plusieurs de ses articles (notamment les articles 6 et 26). 3. Plusieurs directions techniques, commissions et comités

lutte de pouvoir qui voit poindre la victoire du FLN sur les partis algériens rivaux, notamment le Mouvement national algérien (MNA) et par une campagne de répression contre les algériens pro-français soutenant le rattachement de l'Algérie à la République française. Par ailleurs, elle suscite côté français l'affrontement entre une minorité active hostile à sa poursuite (mouvement pacifiste), une seconde favorable à la révolution (les « porteurs de valises » du Réseau Jeanson, le Parti communiste

déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Direction des recrutements, de la formation initiale et de la recherche Mai 2011 1 Pour tous renseignements Ecole nationale de la magistrature Sous direction des recrutements et de la validation des compétences 10 Rue des frères Bonie 33 080 Bordeaux Cedex concours.enm@justice.fr 05 56 00 10 10 05 56 00 11 24 05 56 00 10 23 2 I - GENERALITES Le recrutement, la formation initiale et la