La Primauté Du Président Sous La Cinquième République

périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif de s’en préoccuper et de les faire respecter. Tout ce qui n’est pas législatif est du domaine du réglementaire

sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas nominative, c’est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Elle peut cependant s’appliquer à une seule personne (exemple : règle de droit pour le Président de la République). Exception : une règle de droit peut être nominative (exemple : les cendres au Panthéon, ou la nationalisation/dénationalisation d’une entreprise). B – Le caractère abstrait Lorsqu’on lit une règle de droit sans être juriste, on ne

d'un point de vue pratique, charbon et acier étant la base de l'armement, indispensable à la guerre. L'idée sous-jacente est donc la mis en commun de leur production sous une autorité dépendante afin de rendre la guerre impossible de tous les points de vue. Voilà, la réelle volonté de R. Schuman dans sa déclaration. Une conférence intergouvernementale est convoquée en juin 1950 sous la présidence de Jean Monnet. 6 états se réunissent pour fonder la Communauté Européenne (CE). La RFA a accueilli

                                                      Chapitre I : les organisations à vocation économique   L’après-guerre voit naître plusieurs organisations internationales à visées économique et universelle. Crées sous les  hospices de l’ONU afin de favoriser le développement économique afin de faire diminuer les tensions entre les États.   D’ou le Fond Monétaire Internationale (FMI de DSK depuis Septembre 2007) qui doit assurer la stabilité des changes.   La

: Transmis par la communauté des Chams aux Xème -XIème siècle, l’Islam compte aujourd’hui 100 mosquées, 70.000 fidèles et 700 dignitaires dans les provinces de Binh Thuan, Ninh Thuan, An Giang, Tay Ninh, Dong Nai et à Ho Chi Minh-Ville. Il est connu sous deux formes: l’Islam orthodoxe pratiqué par les Chams vivant à Chau Doc, Ho Chi Minh-Ville, Tay Ninh, Dong Nai et l’Islam brahmanique des Chams à Binh Thuan et Ninh Thuan. Caodaïsme: Créée en 1926 à Tay Ninh, cette religion autochtone honore trois

Troisième République . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.13. Une période trouble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.14. Le Front populaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.15. La France occupée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.16. La France libérée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.17. La Quatrième République . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.18. La Cinquième République

.............................................................35 3. Charte de l’environnement...........................................................................................................35 4. Principes reconnus par les lois de la République .........................................................................35 5. Principes particulièrement nécessaires à notre temps ..................................................................35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel ...

► juge administratif : se construit progressivement pendant le XIXème s. ► juge judiciaire ≠ juge dt privé. Les représentants de la justice historiquement ont toujours été très conformistes, conservateurs, les anciens tribunaux ( = parlement sous la monarchie) avaient gêné l'adm du roi pour faire évoluer la soc et répondre aux aspirations de démocratie des particuliers. Bcp des tentatives de réformes que la monarchie voulait faire étaient bloqué par ces tribunaux. Dès de 17ème  : loi qui empêche

.............................................................35 3. Charte de l’environnement...........................................................................................................35 4. Principes reconnus par les lois de la République .........................................................................35 5. Principes particulièrement nécessaires à notre temps ..................................................................35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel ...

ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990. Elle occupe, depuis septembre 2002, les fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande